Questions d’assurés : Litige à propos des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie


Chaque semaine, un assuré internaute expose son problème et les experts News Assurances lui répondent.

Sur le site News Assurances, Philippe explique que son père avait souscrit une assurance-vie dont les bénéficiaires étaient sa sœur et lui-même. Plus tard, le père a souhaité changer de bénéficiaire au seul profit de Philippe. A la mort du père, l’argent a été versé à Philippe mais son assureur lui demande à présent d’en rendre la moitié au motif que cette partie reviendrait à sa sœur. ce dernier se demande que faire ?

Maitre Feron-Poloni répond à Philippe en lui expliquant tout d’abord que seul le souscripteur du contrat d’assurance-vie peut désigner en le bénéficiaire et en changer comme bon lui semble, sauf si ce bénéficiaire à notifier son acceptation. Depuis le 18 décembre 2007, cette acceptation doit être actée dans un avenant signé par le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur. Enfin, Maître Feron-Poloni explique que le seul recours possible est de démontrer que les primes versées par le bénéficiaire n’étaient pas d’une véritable utilité ou qu’elles étaient exagérées.

Vous aussi, posez vos questions aux experts de News Assurances par mail, ou bien consultez notre forum.

Retrouvez aussi toutes nos vidéos sur News Assurances Live.


3 commentaires sur

  • Thierry Gouby Vues :

    Annie,

    Depuis la loi du 17 décembre 2007, l’acte d’acceptation intervient lorsque le bénéficiaire approuve que l’épargne de l’assurance-vie lui soit transmise le moment venu. Dans la majorité des cas, l’acceptation se déroule lorsque le décès du souscripteur est déclaré.

    Le processus d’acceptation peut se faire sous plusieurs formes :

    – Expresse : La volonté d’acceptation est envoyée par écrit à l’assureur
    – Tacite : Le bénéficiaire reprend l’assurance-vie du souscripteur en effectuant des versements à sa place

    Après avoir accepté, le destinataire de l’épargne est nommé « bénéficiaire acceptant » et devra fournir quelques preuves justificatives afin de prouver son identité.

    Seul le bénéficiaire, son représentant légal ou ses héritiers (si décédé) peuvent accepter une assurance-vie.

    Si le contrat a été signé avant la loi du 17 décembre 2007, l’acceptation par le bénéficiaire rend impossible la modification unilatérale de l’ayant droit par le souscripteur.

    Afin de conserver la confidentialité du nom de son ou ses bénéficiaires jusqu’au décès du souscripteur, ce dernier pouvait les désigner par testament. Cela lui permettait ainsi de changer le bénéficiaire quand il le désirait. En effet, le bénéficiaire ne savant pas qu’il l’était, il ne pouvait pas accepter le contrat.

  • reiss annie Vues :

    si le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie hospitalisé n'est pas en mesure de l'accepter
    que se passe t il ? une mise sous tutelle en cours et l'assistance sociale s'opposant à la visite auprès
    de lui du conseiller de la banque venant lui signifier qu'il est bénéficiaire ….

  • reiss annie Vues :

    comment peut on vérifier si le bénéficiaire d'un contrat PREDICA vie l'a accepté à la souscription ?

Laissez votre avis