Limiter les dépassements d’honoraires, mission impossible ?


L’accord du 23 octobre 2012, sur la limitation des dépassements d’honoraires, a donné naissance au contrat d’accès aux soins. Un projet en stand-by depuis des mois qui, selon l’UFC-Que Choisir, n’apportera pas aux Français l’amélioration espérée.

Après un long débat au cours de l’automne 2012 sur les dépassements d’honoraires, le gouvernement a fini par aboutir sur un accord le 23 octobre de la même année, signé par quelques syndicats de médecins, la Sécurité sociale et les assureurs santé. Ce statu quo a engendré la création du contrat d’accès aux soins, un formulaire engageant les médecins adhérents à réguler leurs tarifs excessifs. En échange toutefois de contreparties telles qu’exonérations de cotisations, meilleur remboursement de la patientèle par l’Assurance maladie et valorisation du secteur 1 (honoraires correspondant aux tarifs Sécurité sociale). Supposé entrer en vigueur au 1er juillet 2013, le contrat d’accès aux soins n’est toujours pas effectif à l’heure actuelle. Un mal pour un bien selon l’UFC-Que Choisir, l’association de consommateurs révélant que le contrat comporte “de multiples dysfonctionnements dans sa conception”.

Un contrat soumis à une exigence de quota

La condition imposée par les syndicats de médecins pour accepter l’accord, était qu’un minimum d’1/3 des praticiens éligibles (secteurs 2 et 3 appliquant des dépassements d’honoraires) signent le contrat d’accès aux soins. “A la fin juin, l’Assurance maladie, voyant qu’elle était très loin du compte en terme d’adhésion des médecins, a décidé de repousser de 3 mois l’entrée en vigueur, soit au 1er octobre” explique Mathieu Escot, chargé de mission Santé à l’UFC-Que Choisir. Au 24 septembre, sur les 8.300 médecins signataires exigés, l’Assurance-maladie n’en recensait que 7.900.

Les disparités se creusent entre les médecins

Reposant sur la base du volontariat, chaque médecin a le choix d’adhérer ou non au contrat d’accès aux soins. “Le dispositif va geler les tarifs de certains, à un niveau encore très élevé (150% du tarif Sécu, soit 70 euros pour une consultation chez un spécialiste à 28 euros) alors que les non-adhérents pourront tarifer comme bon leur semble” indique Mathieu Escot.

Seconde disparité, le contrat prévoit la possibilité pour certains médecins de secteur 1 (entre 1.000 et 2.000 concernés) d’appliquer ponctuellement des dépassements d’honoraires d’une centaine d’euros. “Il s’agit de praticiens qui, au moment de leur installation, sont partis vers le secteur 1 alors qu’ils auraient pu choisir le 2” clarifie Mathieu Escot. Le contrat d’accès aux soins dévoile là un des ses profonds paradoxes. Des médecins qui ne pratiquaient aucun dépassement seront désormais légitimement conviés à le faire.

Un coût indéniable

Enfin, dernière singularité, les nouveaux jeunes médecins, s’ils s’adhèrent, ne disposeront d’aucun référentiel d’honoraires, dans la mesure où ils n’étaient pas encore en poste l’année d’avant. Leurs tarifs devront donc concorder avec la moyenne régionale. “Autrement dit, ceux qui se trouvent dans une spécialité inflationniste pourront prétendre à une autorisation élevée de dépassements d’honoraires totalement disproportionnée par rapport à leur jeune âge” s’exclame Mathieu Escot.

Pour courtiser les médecins détracteurs du contrat d’accès aux soins, le gouvernement a misé sur l’incitation financière. Ainsi, 470M d’euros seront injectés dans la rémunération des praticiens signataires, dont 320M d’euros provenant des deniers publics et 150M d’euros issus des assureurs santé.

Une nouvelle complexité pour les Français

Jusqu’à présent, 5 canaux tarifaires composés le système de santé français : prix du secteur 1, prix du secteur 2, prix du secteur 3, prix en parcours de soins, prix hors parcours de soins. “Avec le contrat d’accès aux soins, deux complexités supplémentaires apparaissent. Prix du médecin signataire, prix du non-adhérent. On va se retrouver dans une jungle tarifaire où l’usager avant de se rendre chez le médecin sera incapable de savoir combien il va payer sa consultation et quelles vont être les prises en charge Assurance maladie et complémentaire santé” tempête Mathieu Escot.

Aujourd’hui 1er octobre, le couperet en provenance de l’Assurance maladie devrait tomber. On en saura alors plus sur l’entrée en vigueur du contrat d’accès aux soins. Un dispositif qui, dans tous les cas, ne tordra pas définitivement le cou aux dépassements d’honoraires.


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