Aide juridictionnelle: les assureurs mis à contribution dans le budget 2015

Les assureurs sont mis à contribution dans le projet de budget 2015 pour financer l’aide juridictionnelle (AJ) après l’abandon par le gouvernement du projet de taxation des avocats qui avait entraîné une levée de boucliers de la profession.

Le projet de budget 2015 présenté mercredi prévoit d’augmenter “la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique” pour diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle qui permet aux justiciables les plus modestes de voir leurs frais de justice et leurs honoraires d’avocats pris en charge par l’État.

Une revalorisation du “droit fixe de procédure pénale“, payé par les personnes condamnées, et de “la taxe forfaitaire sur les actes d’huissiers de justice” est également prévue pour financer l’AJ.

Ces trois augmentations, dont l’ampleur respective n’est pas précisée, “permettront de mobiliser, dès 2015, 43 millions d’euros” de recettes supplémentaires qui “seront affectées au Conseil national des barreaux qui les affectera lui-même au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle“, précise le projet de loi de finance 2015. Cette mesure constitue “une première approche pour essayer d’enclencher quelque chose et j’espère que les professions sauront s’en emparer“, a déclaré lors d’un point presse la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Elle a précisé que le député PS Jean-Yves Le Bouillonnec, chargé en juillet d’une mission sur les sources de financement possibles pour l’AJ, avait “remis son rapport” et exprimé le souhait que les discussions débouchent sur un financement “pérenne (d’…) une vraie politique nationale de solidarité“.

La ministre a souligné que l’enveloppe globale de l’AJ augmentait de 10% dans le budget 2015, passant de 345 à 379 millions d’euros. Les assureurs avaient affiché jeudi dernier leur vive opposition à la perspective d’une taxation des contrats de protection juridique. Ces contrats prennent en charge les frais de justice (avocat, expert, procédure) des assurés pour tout ou partie de leurs contentieux. “J’espère que le scénario sera différent“, avait prévenu Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), lors d’une conférence de presse.

Il y a un véritable paradoxe. Le gouvernement souhaite, et c’est légitime, améliorer le système de l’aide juridictionnelle et donc l’accès au droit. (…) Et pour financer ce système, il y aurait une taxation des contrats de protection juridique, qui sont précisément destinés à aider nos assurés à pouvoir accéder à la justice dans de bonnes conditions“, avait relevé le président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema), Pascal Demurger.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, avait auparavant confirmé que la piste d’une taxation des avocats, qui avait mobilisé la profession dans la rue, avait été abandonnée et qu’une taxation des contrats d’assurance de protection juridique, plafonnée à 25 millions d’euros, était désormais privilégiée.


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