Tous les artisans et auto-entrepreneurs devraient bientôt présenter une attestation d’assurance au client sur les devis et factures.

Le projet de loi “artisanat, commerce et très petites entreprises” porté par la ministre Sylvia Pinel a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 février dernier. Il pourrait bientôt obliger tous les artisans et auto-entrepreneurs qui doivent souscrire une assurance professionnelle, à l’indiquer clairement et de manière officielle sur leurs devis et factures.

Ajoutée par amendement en commission des Affaires économiques, cette disposition vise à améliorer la protection du consommateur en cas de dommages occasionnés par l’entrepreneur sur le chantier, c’est à dire à son domicile par exemple. Dans certains secteurs comme la construction (maçon, carreleur, vitrier, serrurier, électricien…) cette assurance est déjà obligatoire (assurance garantie décennale) et doit être présentée par l’artisan au consommateur par une attestation.

Obligation d’assurance

Dans les autres métiers, l’assurance responsabilité civile du professionnel (appelée RC Pro par les assureurs) peut le couvrir lui et son client, mais selon les garanties plus ou moins étendues du contrat qu’il a souscrit.

L’indemnisation du consommateur en cas de sinistre n’est donc pas automatique même si l’assurance devient demain obligatoire. C’est pourquoi, lors des prochains débats au Sénat, le texte devrait être encore renforcé, a indiqué le rapporteur de la loi lors des débats en commission, en vue de ne pas laisser le consommateur croire que l’obligation d’assurance de l’artisan est synonyme de protection parfaite.

Source : “Art. 22-2. – Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie”.

• mots clés
• assurance artisan
• assurance chantier artisan
• réclamations assurance artisan
• responsabilité civile professionnelle artisan