Protection Juridique : une hausse des tarifs… mais pour quand ?

La hausse de la taxation des contrats d’assurance protection juridique a été adoptée dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 octobre par l’Assemblée nationale et sera intégrée au projet de loi de finances 2015 (PLF 2015). En réponse, les assureurs ont prévu de répercuter l’augmentation sur les cotisations. 

Lundi 20 octobre, les députés ont adopté l’article 19 du projet de loi de finances pour 2015. L’article prévoit de mettre à contribution les contrats d’assurance pour financer l’aide juridictionnelle. De leur côté, les assureurs grincent des dents et menacent d’ores et déjà d’augmenter les tarifs sur les contrat de protection juridique.

L’article 19 du projet de loi de Finances (PLF) 2015 prévoit de passer d’une taxation de 9 % à 11,6 % au 1er janvier 2015, soit une augmentation de 2,6 points. Cette mesure devrait rapporter 25 millions d’euros sur les 43 millions attendus. Bien qu’il menace de répercuter cette hausse par une augmentation des tarifs, les assureurs refusent de s’exprimer sur le sujet. Par ailleurs, l‘Association Française de l’Assurance (AFA) que nous avons contactée déclare que “le débat parlementaire est en cours et le projet de loi de finances n’est pas voté. Il est donc trop tôt pour imaginer les conséquences de cette taxe pour les acteurs de la protection juridique. Cette mesure improvisée ne répond de surcroît à aucune des réformes de fond qu’appelle le financement de l’aide juridictionnelle.” Une déclaration vague donc et qui n’apporte pas de précisions sur la question des tarifications.

Une hausse des tarifs prévue pour les assurés

Seul Covéa (Maaf, MMA, GMF) répond clairement à la question. “Nos tarifs 2015 et nos émissions sont déjà prêts pour le 1er janvier. Nous aurons des difficultés à répercuter sur ces tarifs les 2,6 points d’augmentation. Nous appliquerons la loi, mais nous voulons chercher de la souplesse dans la mise en oeuvre“, indique Hervé Jubeau, directeur général d’Assistance Protection juridique (APJ) chez Covéa, à l’Argus de l’Assurance. Le groupe mutualiste assume sans ambiguïté l’adoption d’une hausse des tarifs si l’article 19 était officiellement adopté. “Il sera sans doute plus aisé de répercuter la hausse de la taxe sur des portefeuilles spécifiques, mais lorsqu’il s’agit de garanties en inclusion, du type défense pénale et recours à la suite d’un accident, cela sera difficile d’être présent sur la ligne de départ au 1er janvier“, note le représentant de Covéa à l’Argus de l’Assurance.

Ainsi, il semblerait que pour le secteur il soit inenvisageable d’absorber la surtaxe sans la répercuter sur les contrats, quels qu’ils soient. De fait, L’Association française de l’assurance se fait un point d’honneur à rappeler “que la taxation des contrats de protection juridique est particulièrement inappropriée et injuste, car elle pénalise les classes moyennes et restreint leur accès à la justice. Les contrats de protection juridique sont en effet complémentaires à l’aide juridictionnelle. Ils permettent un accès au droit des classes moyennes n’ayant pas la capacité financière pour faire appel à un avocat et pour autant non éligibles à l’aide juridictionnelle. Les contrats de protection juridique vont également dans le sens de l’intérêt général en contribuant au désengorgement des tribunaux par la recherche systématique de solutions amiables.

Un marché qui se porte bien

Or l’argument semblerait recevable si les assureurs n’étaient pas en capacité d’absorber cette hausse sans une perte conséquente de revenus. Ainsi, la Fédération Française des sociétés d’Assurance publiait les chiffres suivants pour l’année 2012 : une croissance moyenne de 5 % par an depuis 10 ans. C’est-à-dire qu’en 2012, le marché de la protection juridique atteignait un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros et un résultat technique de 154 millions d’euros ce qui représente 16 %. A mettre en rapport avec les 25 millions d’euros qui seront prélevés au titre de la taxe.

Autre exemple, le rapport Le Bouillonnec, qui a servi de base pour le travail du ministère sur ce dossier, précise que “associations de consommateurs et avocats estiment quant à eux que cette politique permet surtout aux assurances de dégager sur la branche APJ un taux élevé de rentabilité.” De fait, la protection juridique est un marché rentable et les assureurs semblent être en mesure d’absorber cette hausse.

En réalité 40 % des ménages sont équipés en protection juridique et selon l’Argus de l’Assurance, ces derniers noteront des hausses tarifaires comprises entre 3 et 5%, soit un coût d’environ 12 euros par contrat par an. En réagissant de la sorte, les assureurs courent le double risque de voir le nombre de contrats en cours baisser, mais également de voir chuter le nombre de nouveaux assurés en protection juridique. D’autant que le secteur a reconnu, selon Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du Budget, que des doublons pouvaient exister avec ce type de contrat.


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