Assurance auto : L’indemnisation des accidentés de la route fait débat
La mise en place d’une réglementation informelle pour fixer les indemnisations des victimes de la route met le feu au poudre.
La situation semble actuellement épineuse entre les assureurs et l’Anadavi, l’Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels. Au cœur des discordes, l’instauration d’un référentiel censé faciliter et encadrer l’indemnisation des accidentés de la route.
Rappel des faits
Tout a commencé par un accident dévastateur. En décembre 2000, près de Lille, un haut cadre d’une enseigne de bricolage se fait percuter de plein fouet sur l’autoroute par un automobiliste roulant à contre-sens. La victime, alors âgé de 35 ans, survit mais en ressort grièvement blessée au bassin et à la jambe. Aujourd’hui handicapée, elle ne se déplace qu’en fauteuil roulant.
L’affaire est alors portée en Tribunal de Grande Instance car se confrontent deux assurances, celle de la victime et celle du fautif. Il incombe donc à un juge de fixer le montant de l’indemnisation afin de réparer le préjudice causé.
Le juge du Tribunal de Grande Instance de Niort condamne l’assurance du fautif, la Macif, a indemniser la victime à hauteur de 7M d’euros. Une somme aux apparences disproportionnées mais qui se justifie par le calcul des salaires considérés perdus que la victime aurait perçu jusqu’à sa retraite pour son activité professionnelle.
La Macif fait appel, préoccupée par la hausse des coûts des indemnisation si de tels sinistres corporels venaient à se reproduire.
Absence de règlementation
Aucune règlementation claire n’encadre aujourd’hui les indemnisations des accidentés de la route. Elles sont statuées par un juge qui agit en totale jurisprudence, au cas par cas selon les spécificités de chaque affaire.
Ainsi il peut exister de véritables disparités dans les montants selon les tribunaux et les juges. ” On a constaté qu’il y a des différences sensibles dans les indemnisations selon la juridiction. Il vaut mieux avoir un accident devant la cour d’appel d’Aix que celle de Rennes ” explique Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema).
Un référentiel officieux
Afin de contourner ce flou engendré par l’absence de règlementation, certains juges ont recours parfois à un référentiel totalement officieux. Initié par Benoit Mornet, conseiller à la cour d’appel d’Agen, cette grille de lecture prend tout de même naissance d’un rapport institutionnel publié en 2005.
15 cours d’appel utilisent aujourd’hui ce référentiel et cette pratique tend à s’étendre. Cette grille définit une liste de préjudices pour mieux évaluer la situation de la victime après l’accident et fixer un montant d’indemnisation.
La grogne des deux parties
Malgré l’uniformisation de l’usage du référentiel, les assureurs continuent à s’indigner : “Le référentiel existe mais ça n’enlève rien à la manière dont le juge indemnise” déclare Gérard Andreck, président de la Macif.
De leurs côtés, les associations de victimes montent au créneau, estimant révoltant que des cas si sensibles puissent être jugés de manière générique, en fonction de quel accident rentre dans telle ou telle case : ” Le référentiel a une influence péjorative sur les sommes qui peuvent être obtenues pour les victimes quand elles sont correctement expertisées et défendues. Cela limite l’individualisation des décisions à chaque cas particulier” clame Claudine Bernfeld de l’Anadavi, Association nationale des avocats de victimes de dommages corporels.
un commentaire sur “Assurance auto : L’indemnisation des accidentés de la route fait débat”
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Membre d'une association de défense des victimes et ancien assureur-régleur , j'approuve entièrement l'individualisation des préjudices tout en appréciant l'utilité d'un référentiel de jurisprudence, estimant trés utile que les Cours d'Appel publient leur référentiel .
Les assureurs ne doivent pas oublier qu'ils n'ont RIEN à décider ou imposer dans ce domaine sauf à suivre les résultats de la jurisprudence, les magistrats étant les seuls sources en la matière.
Avec mes meilleurs sentiments