Auto : Un nouveau prélèvement dans les contrats d’assurance pour les victimes d’accidents
La majoration légale des rentes destinées aux victimes d’accidents de la route survenus à partir du 1er janvier 2013 seront pris en charge par les compagnies d’assurance, au travers d’un nouveau prélèvement dans les contrats auto, précise aujourd’hui Les Échos. Le FGAO continuera lui à financer les majorations des rentes passées.
Les contrats d’assurance automobile seront bientôt soumis à un nouveau prélèvement qui servira à financer la revalorisation des rentes versées aux victimes d’accidents de la route survenus à compter du 1 er janvier 2013. Cette mesure s’applique dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative présenté le 14 novembre dernier en Conseil des ministres.
De son côté, le FGAO (le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) continuera d’assumer la revalorisation des rentes versées aux victimes d’accidents survenus avant le 1er janvier 2013. Toujours selon Les Echos, le gouvernement propose aussi de créer une nouvelle contribution permettant de financer durablement la mission du FGAO. Fixée par décret à 0,8%, elle ne pourra pas excéder 2 % du montant de la prime responsabilité civile (RC) et s’appliquera sur les primes émises à compter du 1er juillet 2013. Cela permettra d’atteindre environ 40 à 50M d’euros par an, selon plusieurs sources professionnelles citées par le quotidien économique.
L’année dernière, les revalorisations des rentes versées par le FGAO s’étaient élevé à 36M d’euros. Le FGAO est déjà financé par une contribution de 1,2 % du montant de la prime RC prélevée sur chaque contrat d’assurance-automobile.
