Justice / Assurance Auto : Pas de réparation aux dommages subis par les auteurs d’un vol de voiture

Tout propriétaire d'une voiture est responsable des accidents causés par un voleur, a rappelé la Cour de cassation, mais en revanche il n'a pas à réparer les dommages subis par le voleur lui-même ou par son passager complice.

Tout propriétaire d’une voiture est responsable des accidents causés par un voleur, a rappelé la Cour de cassation, mais en revanche il n’a pas à réparer les dommages subis par le voleur lui-même ou par son passager complice.

A moins de ne pas avoir respecté l’obligation d’assurance, le propriétaire volé n’assume pas personnellement les conséquences des accidents. Du fait de l’assurance obligatoire, la loi ne prévoit que les obligations de l’assureur en cas d’accident. Celui-ci est tenu de « couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule », mais non « la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ».

Les juges viennent donc de déclarer que ce principe bénéficiait aussi au propriétaire du véhicule volé. Ils ont ajouté que la famille du complice, décédé dans l’accident, ne pouvait pas non plus être indemnisée par le propriétaire ou l’assureur. Cette famille ne peut s’adresser qu’au conducteur voleur qui, s’emparant du véhicule, en est devenu « gardien » puisqu’il s’est donné le pouvoir « d’usage, de direction et de contrôle ».

Paris, 8 avr 2011 (AFP)


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