Justice / Auto : Une victime d’accident ne peut être contrainte à diminuer le coût de son handicap

La Cour de cassation a rejeté l’idée qu’une victime d’accident de la route doive modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l’auteur des faits ou à son assureur.

Selon l’AFP, le principe est seulement que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences, explique la Cour de cassation, et qu’il ne doit en résulter pour la victime ni perte, ni profit.

En statuant sur le cas d’un assureur qui réclamait à une victime la modification de l’aménagement de sa maison ou même son déménagement pour diminuer le coût de sa prise en charge, la Cour de cassation a considéré qu’une victime handicapée ne doit pas limiter, dans l’intérêt du responsable, le coût des réparations qui lui sont dues, en adoptant par exemple un mode de vie plus économique.

La chambre de la victime étant à l’étage, celui-ci demandait la prise en charge d’une aide pour descendre ou monter à l’étage. Les juges ont donc considéré qu’il était en droit de réclamer la présence permanente la nuit d’une personne pour être aidée en cas d’urgence.


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