En auto, habitation, téléphones portables, la résiliation à tout moment concernera tous les contrats ayant plus d’un an, y compris ceux signés avant l’entrée en vigueur de la loi, prévue avant la fin juin 2014.

C’est un des grands chocs attendu dans le monde de l’assurance : la loi Hamon dont un des volets prévoit la résiliation à tout moment des contrats d’assurance auto, habitation et affinitaire (téléphone mobile, voyage…) ayant passé leur première année d’existence.

La loi relative à la Consommation, ou loi Hamon du nom du ministre délégué à la Consommation et à l’Économie sociale et solidaire, devrait être promulguée par le Président d’ici à trois semaines et sera applicable, une fois les décrets publiés, avant la fin juin 2014, indique le ministère.

A l’heure actuelle, la loi est entre les mains du Conseil Constitutionnel qui a été saisi par les députés de l’opposition. Mais cela concerne d’autres volets du texte : l’action de groupe et le fichier des particuliers ayant un crédits conso.

Tous les contrats auto, habitations et affinitaires concernés par la résiliation

L’article 21 du texte prévoit la possibilité pour l’assuré de rompre son contrat auto, habitation et affinitaire sans frais ni pénalités, à tout moment, une fois que la première date anniversaire a été passée.

D’après le cabinet du ministre, cette disposition s’appliquera bien à tous les contrats, qu’ils aient été signés avant ou après la publication des décrets d’application, à condition qu’ils aient plus d’un an. A priori, tous les contrats antérieurs à juin 2013 pourraient être donc soumis au droit de résiliation.

En revanche, cela ne concerne pas la résiliation des assurances emprunteurs. Ces contrats signés en même temps qu’un emprunt immobilier, pourront être résiliés les 12 premiers mois qui suivent leur signature. Mais la résiliation à tout moment ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats souscrits après la publication des décrets.

Comment pourra-t-on résilier ?

Aujourd’hui, il faut envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date anniversaire pour mettre fin à un contrat reconduit tacitement chaque année ou bien, il faut s’acquitter des mois de cotisations restant si cela est fait en cours d’année.

Demain, les assurés pourront quitter leur assureur habitation, auto ou de portable (les mutuelles et contrats santé ne sont pas concernés) sur une simple lettre dès le 12e mois du contrat. La résiliation sera effective à l’issue d’un mois de préavis, à réception du courrier, soit au mieux le 13e mois d’existence du contrat.

Pour éviter les situations de non assurance, obligatoire, (responsabilité civile auto, assurance  habitation du locataire), l’assuré devra prouver qu’il a souscrit un autre contrat avant de rompre son ancien. Mais, pour faciliter les démarches, le texte  de loi prévoit que “le nouvel assureur effectuera pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités” de résiliation et s’assurera qu’il est toujours bien couvert.

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