Vie pratique: L’accidenté utilise comme il veut ses indemnités
La victime d’un accident, qui a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice de la part du responsable, n’a pas à prouver ses dépenses.
L’auteur de l’accident ou son assureur ne peuvent pas exiger de ne payer les frais liés à cet accident que sur présentation des factures acquittées, dit la Cour de cassation.
Cette méthode serait contraire au principe de la réparation totale du préjudice, et notamment du préjudice futur, qui doit se faire par le versement d’un capital estimé par le juge. La victime ayant alors le droit d’utiliser librement la somme.
La Cour de cassation exclut ce qui serait un contrôle de l’affectation des sommes versées. Elle annule une décision qui avait admis cette méthode au prétexte que le remboursement des factures serait une garantie d’exacte et totale indemnisation. Pour la Cour, c’est au juge de déterminer à l’avance le coût des dépenses futures causées par l’accident.
Elle avait à trancher le cas d’un automobiliste handicapé après un accident, pour lequel il fallait prévoir de nombreux frais pharmaceutiques, des frais de prothèses à renouveler périodiquement, des frais d’aménagement de la maison et des futures voitures, ce qui était une difficulté.
La détermination des frais futurs pose cependant parfois un problème et en mars dernier la Cour a jugé qu’un accidenté ne pouvait pas, plusieurs années après l’accident, obtenir une augmentation des sommes accordées à l’avance par le juge pour payer ses aides dont les charges sociales augmentaient.
