Tag Archives: cour de cassation

Vie pratique : Apnée du sommeil, l’assistance respiratoire doit être  remboursée

Vie pratique : Apnée du sommeil, l’assistance respiratoire doit être remboursée

Une caisse de sécurité sociale ne peut pas refuser de prendre en charge le traitement de l’apnée du sommeil au prétexte que l’assuré n’utiliserait pas suffisamment chaque jour son... Lire la suite
Vie pratique: L’accidenté utilise comme il veut ses indemnités

Vie pratique: L’accidenté utilise comme il veut ses indemnités

La victime d’un accident, qui a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice de la part du responsable, n’a pas à prouver ses dépenses. L’auteur de l’accident ou... Lire la suite
Vie pratique : On peut adhérer au contrat d’assurance-vie de son conjoint

Vie pratique : On peut adhérer au contrat d’assurance-vie de son conjoint

La Cour de cassation estime que l’on peut adhérer sous certaines conditions au contrat d’assurance-vie de son conjoint.  Il est possible, dans certains cas, d’adhérer au contrat d’assurance-vie déjà... Lire la suite
le Conseil constitutionnel censure une disposition applicable à  l’Alsace-Moselle

le Conseil constitutionnel censure une disposition applicable à l’Alsace-Moselle

Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir censuré un article du code des assurances applicable à l’Alsace-Moselle adopté en 1991 et qui accroissait la différence avec le reste de... Lire la suite
Fraude : Attention, votre assureur peut vous prendre en filature en cas de soupçons

Fraude : Attention, votre assureur peut vous prendre en filature en cas de soupçons

Selon une surprenante décision de la Cour de cassation, un assureur n’est pas légalement condamnable s’il mène une enquête sur un client, par le biais de filatures et d’enregistrements... Lire la suite
Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger

Assurance auto: La Cour de cassation précise l’identité de la loi applicable en cas d’accident à l’étranger

Si la loi applicable à un contrat d’assurance automobile reste en principe celle du lieu de l’accident, son application ne peut réduire les garanties souscrites par l’assuré, selon la... Lire la suite
Santé : Une facture Cerfa nécessaire pour tout remboursement de taxi

Santé : Une facture Cerfa nécessaire pour tout remboursement de taxi

Si le chauffeur de taxi conventionné ne remplit pas une facture sur un modèle d’imprimé Cerfa, le transport n’est pas remboursable par la sécurité sociale. La Cour de cassation... Lire la suite
Accidents de la route : Quand les fautes de conduite privent d’indemnisation

Accidents de la route : Quand les fautes de conduite privent d’indemnisation

Intransigeante, la justice ne fait aucun cadeau aux victimes d’accidents de la route ayant démontré des fautes de conduite. La Cour de cassation le démontre une fois de plus,... Lire la suite
Assurance auto / Vol : La Cour de cassation décide l’indemnisation malgrè des clés laissées sur le contact

Assurance auto / Vol : La Cour de cassation décide l’indemnisation malgrè des clés laissées sur le contact

La Cour de cassation de Grenoble rend justice. Elle a en effet délibéré en faveur d’un assuré, lésé par un refus d’indemnisation dans une affaire de vol de voiture.... Lire la suite
Juridique : Un assuré qui ment dans un contrat sera tout de même remboursé

Juridique : Un assuré qui ment dans un contrat sera tout de même remboursé

En dépit de ce que pensaient les assureurs, un mensonge au sein d’un contrat n’est pas préjudiciable et ne peut entrainer la nullité de celui-ci. Avec surprise, la Cour... Lire la suite
Réglementation / Sport : Skier sur une piste fermée entraîne de gros risques aux pratiquants

Réglementation / Sport : Skier sur une piste fermée entraîne de gros risques aux pratiquants

En s'aventurant sur une piste fermée, le skieur est seul responsable d'un éventuel accident et ne peut pas invoquer la responsabilité de la station de ski. Lire la suite
Juridique : Le non-respect du code de la route n’est pas toujours une faute

Juridique : Le non-respect du code de la route n’est pas toujours une faute

Pour la Cour de cassation, le non-respect d’une obligation claire et précise du code de la route n’est pas nécessairement une faute. Alors que, selon le code, « les cyclomoteurs... Lire la suite
Justice / Bâtiment : La Cour de cassation inclut les frais de déménagement dans l’indemnisation

Justice / Bâtiment : La Cour de cassation inclut les frais de déménagement dans l’indemnisation

Selon la Cour de cassation, la garantie d’un constructeur doit couvrir les réparations, mais aussi le déménagement nécessaire au chantier de réparation. Une victime de défaut de construction de... Lire la suite
Assurance/Travaux : L’artisan personnellement responsable en cas de défaut d’assurance

Assurance/Travaux : L’artisan personnellement responsable en cas de défaut d’assurance

Les clients d'un entrepreneur de travaux peuvent le poursuivre personnellement en justice en cas de malfaçons si sa société n'est pas assurée Lire la suite
Assurance maladie : Le géant AstraZeneca perd son procès contre le système de santé français

Assurance maladie : Le géant AstraZeneca perd son procès contre le système de santé français

Le géant pharmarceutique AstraZeneca a perdu son combat judiciaire contre le système de santé français autour d’un de ses produits vedettes, l’anti-cholestérol Crestor, selon une décision de justice récente... Lire la suite
Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

Les conséquences du revirement de jurisprudence : Un arrêt qui précise la donne

La jurisprudence est “la parole vivante du droit” (1), dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une... Lire la suite
Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Legs universel avec charge de transmission du capital décès

Le “legs” est une gratification consentie par testament. Contrairement à la donation (qui est une ” transmission entre vifs “) le legs est une transmission dite ” à cause... Lire la suite
La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

La responsabilité du préposé en cas d’accident de la circulation

Le commettant est une personne qui charge une autre d’exécuter une mission en son nom et qui assume la responsabilité civile des actes accomplis au titre de cette mission... Lire la suite
Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite
Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Dommage ouvrage, évaluation du sinistre erronée : Qui est responsable ?

Le législateur (1) oblige toute personne faisant réaliser des travaux par une entreprise, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour leur propre compte ou celui de leur... Lire la suite
Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Absence de nullité du contrat conclu par une assurance en fraude d’une règlementation professionnelle

Au titre de l’article L 322-2-2 du code des assurances (1), toute société d’assurance ne peut effectuées des opérations autre que d’assurance (telles que des opérations bancaires), sauf si... Lire la suite
Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

Le régime particulier de la transaction en matière d’accident de la circulation

La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006 [1] est venue préciser qu’en matière d’accident de la circulation, l’absence de concessions réciproques, dans la transaction conclue... Lire la suite
L’Assurance fait sa loi : La cession de portefeuille de contrats d’assurances

L’Assurance fait sa loi : La cession de portefeuille de contrats d’assurances

Un courtier en assurances est mis en liquidation judiciaire. Par contrat, il décide de céder à  un tiers son portefeuille d’assurances souscrites auprès de divers compagnies. Pour y  parvenir,... Lire la suite