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Assurance maladie : Les salariés en arrêt de travail ont désormais 10 jours pour contester une suspension d’indemnités

Un salarié en arrêt de travail dispose de 10 jours pour contester auprès de l’assurance maladie une suspension de ses indemnités journalières, quand elle a été décidée après la visite d’un médecin mandaté par l’employeur, selon un décret publié au Journal officiel.

Une mesure du budget 2010 de la Sécurité sociale avait généralisé la possibilité pour l’assurance maladie de suspendre des indemnités versées, si un médecin mandaté par l’employeur conclut qu’un arrêt de travail est injustifié, ou s’il lui est impossible d’examiner le salarié.

La contre-visite de l’employeur existe de longue date, de même que la possibilité pour l’employeur de suspendre les indemnités qu’il verse à son salarié en complément de celles de la Sécurité sociale. Mais par sa mesure, le gouvernement entend renforcer sa lutte contre les arrêts de travail jugés abusifs, en améliorant la coordination entre les contrôles par l’employeur et ceux effectués par les médecins de la Sécu.

Le décret publié le 26 août 2010 au JO encadre la nouvelle procédure. Il prévoit qu’en cas de suspension des indemnités de la Sécu après une contre-visite de l’employeur, le salarié dispose d’un délai de 10 jours francs pour demander à la Sécurité sociale un examen de sa situation par un médecin conseil de l’assurance maladie.

La caisse d’assurance maladie doit se prononcer dans un délai de quatre jours après avoir été saisie par le salarié. Le décret précise également que si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans un délai de 10 jours après une suspension des indemnités journalières, le versement de nouvelles indemnités dépend de l’avis du service du contrôle médical de la caisse. Ce service doit rendre son avis dans un délai de 4 jours francs après réception de l’avis d’arrêt de travail, indique le décret.

Paris, 30 août 2010 (AFP)


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