Assurance santé : Bientôt de la pub pour les médicaments délivrés sur ordonnance ?

Une directive européenne vise à autoriser les laboratoires pharmaceutiques à informer le grand public sur les médicaments délivrés sur ordonnance. La Mutualité s'y oppose farouchement.

Une directive européenne vise à autoriser les laboratoires pharmaceutiques à informer le grand public sur les médicaments délivrés sur ordonnance. La Mutualité s’y oppose farouchement.

La directive européenne 2001/83/CE interdit limite la publicité aux médicaments qui relèvent de l’automédication et l’interdit pour ceux « qui ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale » ou « qui contiennent des psychotropes ou des stupéfiants ». Pourtant les propositions E4184 et E4185 de la Commission européenne pourraient bien modifier cette règle.

Elles autoriseraient en effet les laboratoires pharmaceutiques à délivrer des informations directement auprès des patients pour des produits délivrés sur ordonnance. Les moyens utilisés seraient classiques, à savoir la presse et internet. « Les sociétés titulaires d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) seraient ainsi autorisées à diffuser des informations au public pour un médicament de prescription donné, sans que cela puisse être considéré comme de la publicité » explique le Sénat.

Information ou publicité, la frontière est floue

« Le problème principal concerne l’absence de définition claire et précise permettant de distinguer l’information de la publicité » relève le Sénat. Un point déjà relevé dans un rapport de Valérie Rosso-Debord déposé en 2009 devant l’Assemblée Nationale. « a proposition de directive et la proposition de règlement relatives à l’information des patients ne sont pas, en l’état, acceptables, notamment en ce qu’elles ne différencient pas l’information de la publicité » écrivait-elle.

Une ligne sur laquelle se retrouve la Mutualité Française. Cette dernière en appelle aux ministres de la Santé européens, qui se réuniront les 7 et 8 décembre prochain, pour empêcher cette directive et ce règlement de passer, alors qu’ils ont été adoptés en première lecture par le Parlement européen. Elle considère « qu’en parlant d’information, cette proposition de directive joue sur les mots et organise, en fait, la dérégulation de la communication des laboratoires pharmaceutiques vers le grand public ».

Pour la Mutualité, l’information sur les médicaments doit être « fiable, indépendante, objective, non promotionnelle, compréhensible et comparative pour que les citoyens puissent faire des choix éclairés ».


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