Assurance santé : les courtiers demandent le retrait du projet de contrat responsable

Dans un communiqué de presse publié le lundi 6 octobre, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) demande au gouvernement le retrait du projet du contrat responsable.

Après la CSCA et les fédérations mutualistes ADPM et FNIM, l’UNOCAM a donné un avis défavorable au projet de décret qui lui a été soumis. Ainsi selon la CSCA, toutes les familles d’assureurs sont donc regroupées contre ce texte.

La CSCA demande donc le retrait de ce projet, et la seule définition de minima de couvertures, correspondants, pour les postes concernés, à ceux définis dans le récent décret relatif à l’ANI du 11 janvier 2013.

Elle s’oppose au maintien de plafonds de garanties qui vont :

  • Complexifier inutilement les schémas de couvertures des entreprises et obliger la plupart d’entre elles à revoir, à la baisse, leurs niveaux de garanties, avec toute la complexité de procédures que cela implique.
  • Amener beaucoup d’entre elles, compte tenu de l’insécurité juridique et économique permanente que ces réformes successives font peser sur leurs engagements, à revenir au strict minimum obligatoire.
  • Augmenter de façon sensible les restes à charge des familles,
  • De ce fait, fragilisée, face à la maladie, celles qui ne pourront souscrire aux garanties sur-complémentaires facultatives, et créer ainsi une véritable médecine à deux vitesses.
  • Porter atteinte à la libre négociation sociale dans l’entreprise sur son niveau adapté de protection sociale.

Majorer le restant à charge pour les familles

Dans cette lignée la CSCA publie une enquête sur les incidences financières d’une application du projet. “Après que le gouvernement ait fait entrer, rétroactivement au 1er janvier 2013, la part de cotisations patronales dans le brut fiscal des salariés, ce texte va majorer singulièrement les sommes restant à la charge des familles après intervention de leur complémentaire santé“, indique la CSCA. Selon cette étude, le reste à charge moyen par famille serait multiplié par 2,5 %.

Le communiqué met en évidence les différences de remboursement selon les régions. “Alors que dans les régimes complémentaires d’entreprises, les “reste à charge” moyens se situent aujourd’hui aux environs de 12 % des dépenses, les chiffres de cette étude projettent pour 2017 une forte évolution de ce ratio : pour un couple avec deux enfants en province le reste à charge se situerait dans une fourchette entre 221 € et 606 € (14 % de reste à charge). Ce chiffre serait en très forte augmentation sur une fourchette située entre 500 € et 1455 € pour une famille identique en région parisienne (27 % de reste à charge).

Capture-d’écran-2014-10-07-à-18.21.47

un pari insensé et perdu d’avance”

Plutôt que d’engager des négociations positives et constructives, le gouvernement veut obliger les médecins à limiter leurs honoraires en empêchant les complémentaires de bien les rembourser, augmentant ainsi le reste à charge des assurés. « La pression des consommateurs forcerait ainsi les médecins à devenir raisonnables… ». C’est un pari insensé et perdu d’avance fait sur la santé des français“, conclut la CSCA dans son communiqué.


Laissez votre avis