Est-il possible de quitter la Sécurité Sociale et souscrire uniquement une assurance privée en france ou à l’etranger ?

La réponse est non, la législation française ne le permet pas. Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux (par exemple le régime de la SNCF). Et à ce titre, elle est assujettie aux cotisations de sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.

Bien entendu, pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’institutions de prévoyance ou également, depuis 1994, d’organismes assureurs établis dans un autre Etat de l’Union européenne.

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, elles ne peuvent s’y substituer. Ceci résulte de notre Constitution qui fixe un droit pour tous à une sécurité sociale élevée et solidaire :

Préambule de 1946 à la Constitution :

“Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence.”

Aussi, le premier article du Code de la Sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel s’appuie la sécurité sociale et proclame l’obligation de s’affilier à la sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France :

Article L111-1 du Code de la Sécurité sociale :
L’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).
Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.


2 commentaires sur

  • yoyo6963 Vues :

    C'est article est un mensonge, de la désinformation.
    Tout est prévu dans la loi pour un libre choix de couverture sociale depuis la transposition (tardive) en France des directives européennes.
    En effet, le seul régime "légal" de sécurité sociale en France, au sens européen du terme, est le régime des allocation familiales.
    Assurance santé, retraites, et autres sont des régimes dit professionnels, et soumis à concurrence.
    Maintenant dans la réalité, les sécu, urssaf, RSI, MSA et autres font de la résistance, c'est naturel, mais c'est contre notre droit à tous.

  • Bourgade Vincent Vues :

    Bonjour.

    Je réside en france, et handicapé. Mais la CPAM m' ayant toujours refuser de me prendre en charge a 100%, j' aimerais savoir si j' ai le droit de quitter a Sécurité sociale en france, ( CPAM,) et prendre une couverture sociale dans un autre pays de la Communauté Européenne ?

    Merci de me répondre.

    Cordialement.

    V. BOURGADE.

    VINCENT.BOURGADE0474@ORANGE.FR

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