Législation : Les assurés mieux protégés en santé

Un projet de loi examiné à partir de mercredi par les députés prévoit une meilleure protection pour les clients des complémentaires santé, notamment la baisse du délai de préavis en contrat individuel.

Un projet de loi examiné à partir de mercredi par les députés prévoit une meilleure protection pour les clients des complémentaires santé, notamment la  baisse du délai de préavis pour la résiliation d’un contrat individuel.

Le projet de loi relatif au renforcement des droits, de la protection et de l’information des consommateurs est examiné à partir de demain mercredi à l’Assemblée nationale. L’article 6 concerne la santé, et en particulier les assurances.

Le texte modifie le code des assurances et prévoit la baisse du délai de préavis de 3 à 2 mois en cas de changement d’assurance santé, pour les contrats individuels. L’article 6 bis permet lui de résilier tout moment son contrat individuel dans le cas où l’assuré est obligé de souscrire une assurance collective dans son entreprise.

Un amendement prévoit aussi l’amélioration de la comparaison des offres d’assurance santé. Les compagnies devront présenter de manière standardisée le niveau de remboursement de 10 principaux actes du parcours de soin.

Un coup de pouce à la loi Lagarde

Le texte prévoit également de modifier le code de la consommation pour imposer à chaque contrat d’assurance le rappel à l’assuré de liberté du choix du professionnel avec lequel il souhaite s’engager. Cette mesure vise à renforcer la loi Lagarde du 1er juillet 2010, permettant au contractant d’un prêt immobilier de choisir l’assurance emprunteur qu’il désire en faisant appel à la concurrence. Une loi encore méconnue du grand public.

Enfin, deux amendements ont été proposés en commission mais non retenus. Ils devraient logiquement être proposés à nouveau lors de la séance publique. Le premier va également dans le sens de la loi Lagarde, puisqu’il interdit de facturer des frais supplémentaires lorsque le consommateur choisit  son propre contrat d’assurance emprunteur. Et le second prévoit de rappeler que l’assuré est libre de choisir son réparateur carrossier en assurance automobile.


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