A partir de cette année le revenu imposable devra être augmenté de la cotisation patronale à la mutuelle d’entreprise.

Votée dans le budget 2014 à l’automne, la niche fiscale dont bénéficiait les salariés pour les mutuelles d’entreprises disparaît.

Alors que les déclarations de revenus arrivent dans les foyers depuis la mi-avril, le revenu imposable 2013 doit en effet désormais tenir compte de la participation de l’employeur à votre complémentaire santé collective. Le revenu imposable va donc augmenter comme l’impôt payé dessus cette année.

La suppression de cette niche fiscale devrait se traduire par une hausse d’impôt de 70 euros, selon le cabinet de conseil en ressources humaines Mercer (voir reportage ci-dessous). D’après les calculs du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), “cela se traduira concrètement par une hausse de l’impôt sur le revenu de 90 à 150 euros en moyenne pour chaque salarié“, indiquait-il dans un communiqué.

Les salariés qui ont adhéré à une mutuelle santé grâce à leur entreprise (précisément : un contrat collectif obligatoire, responsable et solidaire), la finance via une cotisation retenue sur leurs salaires et grâce à une participation de leur employeur. La part salariale est, et reste déductible du revenu imposable. En revanche la part patronale qui était aussi déductible, ne l’est plus.

Les contrats collectifs à adhésion non obligatoire ne sont pas concernés.

A l’automne dernier, le gouvernement a motivé sa décision en expliquant que ceux qui ne disposaient que d’une mutuelle individuelle (souscrite hors entreprise) ne profitaient pas de cet avantage existant depuis 2008 et destiné à pousser les entreprises à couvrir leurs salariés en santé. Les détenteurs d’une mutuelle individuelle sont donc traités presque de la même façon. Car la part salariale d’un contrat collectif reste déductible du revenu imposable.

Logiquement, les services des impôts doivent transmettre une déclaration de revenus pré-remplie qui a dû intégrer la disparition de cette niche fiscale.

La suppression de cette niche fiscale doit rapporter 960 millions d’euros à l’État cette année. Mais cela va augmenter à partir de 2016, année où toutes les entreprises devront avoir fourni une complémentaire santé à leur salarié. Certains craignent que cette re-fiscalisation n’incite pas les entreprises et salariés à choisir des garanties élevées pour leurs mutuelles.

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