Santé : Marisol Touraine ouvre la voie aux actions de groupe

Les recours collectifs ou “class actions” qui seront déjà introduits par la loi Hamon pour les consommateurs lésés pourraient être étendus aux malades victimes d’un préjudice corporel.

Scandale du médiator, des prothèses PIP, des irradiés d’Épinal : les victimes d’accidents médicaux ou de l’industrie du médicament pourraient demain bénéficier des futures actions de groupe pour se défendre collectivement devant les tribunaux.

Un rapport sur le sujet devait être établi après la mise en place des actions de groupe dans la loi Hamon (lire ci-dessous) mais Marisol Touraine, la ministre de la Santé, n’a pas attendu. Elle a fait savoir, jeudi 19 juin, qu’elle voulait entamer des discussions techniques sur ce dossier qui sera introduit dans le projet de loi Santé présenté à la rentrée en Conseil des ministres pour une discussion au Parlement début 2015.

Les actions de groupe ou “class action” vont autoriser les malades qui ont subi un préjudice corporel de se regrouper pour saisir la justice, ce qui permet de faire baisser les coûts de justice pour le consommateur et facilite les démarches. “L’indemnisation se fera toujours de manière individuelle mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls devant les industriels, le recours à la justice sera rendu plus facile“, a défendu la ministre.

Dans la loi Hamon

Cela constituerait une extension de la loi Consommation de Benoît Hamon sur les actions de groupe, pour l’instant prévues pour la vente de biens et services ou encore les pratiques anti-concurrentielles. Des décrets d’application sont attendus à l’automne pour que ce premier texte rentre en vigueur. A la différence des États-Unis, les recours collectifs en consommation devront être menés uniquement par une association de consommateurs représentant les victimes pour éviter les dérives.

Ce que dit la loi à propos des actions de groupe : “une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles : 1° A l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ; 2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles“.

Le dernier champs d’application des actions de groupe concerne l’environnement (pollution, maladie…).  La question reste pendante.


un commentaire sur “Santé : Marisol Touraine ouvre la voie aux actions de groupe”

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