Mutuelle entreprise : Une niche fiscale de moins pour les salariés

En plein débat sur le projet de Loi de Finances pour 2014, l’Assemblée nationale a voté le 17 octobre la suppression d’une niche fiscale, dont bénéficiait les salariés sur leur complémentaire santé entreprise obligatoire. La part financée par l’employeur sera désormais intégrée au revenu imposable à déclarer.

Tel que l’avait annoncé Alain Vidalies, ministre chargé des Relations avec le Parlement, le 11 septembre lors de la présentation du projet de loi de Finances (PLF) 2014, les Français salariés paieront désormais un peu plus d’impôts à cause de leur mutuelle santé entreprise.

Jusqu’à présent, le fait que cette couverture soit obligatoirement imposée aux travailleurs leur permettait de déduire de leur revenu imposable son adhésion, part employeur + part salarié. Ainsi par exemple, pour une mutuelle entreprise de 80 euros par mois, l’employé se voyait exonéré à la fin de l’année de 960 euros. Un avantage certes modéré, mais toujours bon à prendre.

Désormais, la mesure a été votée hier à l’Assemblée nationale, seule la part salarié pourra être déduite. Un dispositif qui, selon les experts en protection sociale, devrait augmenter les impôts des salariés de quelques 70 euros, alors que l’État récupérera, lui, 960M d’euros. Ces recettes seront reversées à la couverture maladie universelle (CMU) et à l’aide médicale d’État (AME) afin qu’elles servent à 750.000 bénéficiaires de plus.


un commentaire sur “Mutuelle entreprise : Une niche fiscale de moins pour les salariés”

  • Dispofi Vues :

    La fin de l'exonération d'impôt dont bénéficient les salariés sur la part de leur complémentaire santé prise en charge par leur employeur est prévue par la loi de finances pour 2014 actuellement en discussion.

    Si la mesure du Gouvernement est votée, 13 millions de contribuables vont connaître une nouvelle hausse d’impôt (de 90 à 150 €) dès 2014.

    Alors que les mutuelles sont aujourd’hui indispensables pour couvrir nos dépenses de santé suite au désengagement progressif de la Sécurité sociale et qu’elles deviennent obligatoires pour tous les salariés, cette mesure est incompréhensible. Elle est aussi injuste puisqu’elle va surtout pénaliser les travailleurs des classes moyennes et populaires qui ont subi la fiscalisation des heures supplémentaires, l'abaissement du quotient familial ou le gel du barème de l'impôt et de la prime pour l'emploi… Enfin, il semble utile de rappeler que les complémentaires sont déjà largement fiscalisées et qu’au final, moins de 50% de leur coût sert effectivement à financer la santé du salarié.

    Vous pouvez encore dire non à ce coup de rabot sur le pouvoir d’achat et cet impôt sur les mutuelles d’entreprise en signant la pétition que Dispofi a lancée : http://mutuelle.dispofi.fr/non-impot-mutuelle

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