Peut-on refuser une mutuelle santé d’entreprise ?

Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle santé d’entreprise ? La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire une couverture complémentaire santé (ou mutuelle santé) collective minimale dans toutes les entreprises au 1er janvier 2016. Cependant, il est possible dans quelques cas de refuser d’adhérer à cette mutuelle santé d’entreprise.

Salarié déjà présent dans l’entreprise

Un salarié déjà présent dans l’entreprise lors de l’adoption de la couverture complémentaire peut choisir de ne pas adhérer si :

– la protection sociale complémentaire est mise en place par décision unilatérale de l’employeur ;
– si une cotisation du salarié est demandée.

Attention, si le salarié refuse d’adhérer à la mutuelle santé de son entreprise, il doit le faire savoir par écrit.

Salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire

Un salarié bénéficiant déjà d’une garantie obligatoire peut choisir de ne pas adhérer si :

– l’acte juridique instituant la couverture complémentaire dans l’entreprise prévoit cette faculté ;
– le salarié est déjà couvert par une garantie obligatoire (par exemple par celle de son conjoint) ;
– le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Salarié déjà couvert par une assurance individuelle

Un salarié déjà couvert par une assurance individuelle peut choisir de ne pas adhérer si :

– il est déjà couvert pour la période allant jusqu’à l’échéance de son contrat individuel ;
– il justifie de son contrat individuel et de sa date d’échéance.

Salarié bénéficiant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

Si un Salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) une dispense d’affiliation est possible.

Cette dernière ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel et si le salarié ne peut pas résilier son contrat par anticipation. De plus, tous les salariés concernés peuvent en bénéficier, qu’ils soient présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ou arrivés ultérieurement.

Salarié en contrat à durée déterminée (CDD), saisonnier et à employeurs multiples

Un salarié bénéficiant d’un CDD de 12 mois (ou plus) ou un salarié à employeurs multiples peut choisir de ne pas adhérer si :

– il fournit tous documents justifiant de la couverture complémentaire souscrite ailleurs.

Attention, la demande de dispense d’adhésion doit être formulée par écrit et peut être refusée.

Salarié à temps très partiel et apprenti

Un salarié à temps partiel ou un apprenti peut choisir de ne pas adhérer à la couverture collective si :

– sa cotisation due équivaut à 10 % de son salaire ;

Bon à savoir :
Son adhésion peut également être prise en charge par l’employeur.

Source : service-public.fr


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