Comprendre les enjeux de la future complémentaire santé pour tous les salariés
Toutes les entreprises devront proposer d’ici au 1er janvier 2016 une complémentaire santé à leurs salariés, dont elles assureront “au minimum la moitié du financement”, prévoit l’article 1er du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi.
C’est a priori une bonne nouvelle pour les salariés, particulièrement des PME qui ne bénéficient pas toujours de contrats collectifs, contrairement aux grandes entreprises. Mais sa mise en place nécessitera des précautions juridiques.
A quoi servent les complémentaires santé ?
Ce sont des organismes assureurs qui complètent le remboursement des soins par la Sécurité sociale. Pour les frais d’optique et dentaires, elles assurent l’essentiel des remboursements. Trois types d’organismes coexistent: les mutuelles (56% du marché, 70% des contrats santé individuels), les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance (IP) à gestion paritaire, spécialistes des contrats collectifs de santé et de prévoyance (invalidité, épargne retraite, etc).
A quand remonte le projet ?
François Hollande avait proposé en octobre au congrès de la Mutualité de “généraliser à l’horizon de 2017 l’accès à une couverture complémentaire de qualité”. Les partenaires sociaux ont entrepris de faire du monde du travail “la porte d’entrée” de cette généralisation.
Qui cette généralisation va-t-elle concerner ?
Uniquement les salariés. La généralisation ne concerne ni les retraités aux pensions modestes, ni les chômeurs de plus d’un an, ni les précaires, soit environ 4 millions de personnes.
Sur un total de 17 millions de salariés du privé, 52% étaient couverts par un contrat collectif en 2010 (accord de branche ou d’entreprise). Cette disposition va donc changer la couverture de plusieurs millions de salariés qui avaient une couverture individuelle ou pas de couverture du tout (414.000).
D’un point de vue économique, les cartes vont être rebattues. Le transfert des contrats individuels vers les contrats collectifs est évalué à plus de 30 milliards d’euros.
Les courtiers d’assurance affirment qu’ils vont perdre 30.000 emplois. Le mouvement de concentration des mutuelles va encore s’accélérer (5.000 en 2000, 500 en 2012),
Comment la concurrence sera-t-elle assurée ?
Chefs d’entreprise et syndicats qui vont discuter des contrats santé au niveau d’entreprises ou de branches professionnelles, pourraient être enclins à les confier à des IP, organismes qu’ils gèrent de façon paritaire.
Actuellement, les IP détiennent 41,4% des accords collectifs, loin devant les mutuelles (38,5%) et les assureurs (20,2%).
Mutuelles et assureurs veulent la liberté de choix et redoutent “les clauses de désignation” au niveau des branches, qui permettent aux partenaires sociaux de désigner l’organisme assureur à toutes les entreprises de la branche. Et plus encore, “les clauses de migration” qui peuvent imposer à des entreprises ayant déjà des contrats collectifs de changer d’assureur au profit de celui désigné par la branche.
Ces clauses sont-elles légales ?
Absentes de l’accord du 11 janvier pour ne pas irriter les assureurs membres du Medef, elles ont été introduites dans le projet de loi, qui prévoit aussi “une clause de recommandation”, dans l’hypothèse où la désignation s’avèrerait difficile dans une branche.
L’Autorité de la concurrence, sans les remettre en cause, a appelé à mieux les encadrer. Objet de nombreuses plaintes, elles ont été cependant avalisées par les juridictions françaises et européennes.
Selon l’avocat en droit social Jacques Barthélémy, “le droit de négociation collective est un droit fondamental reconnu au niveau européen, et donc de même niveau que le principe de liberté économique. L’un n’écarte pas l’autre mais les deux doivent être conciliés”.
Les partenaires sociaux travaillent à fixer des règles rigoureuses de transparence pour la désignation ou la recommandation des organismes assureurs. Et par décrets, le gouvernement pourrait apporter si besoin quelques modifications à la marge.
Combien va coûter la généralisation ?
On avance les chiffres d’un milliard pour les entreprises, de deux milliards pour l’Etat en raison d’un manque à gagner fiscal, les contrats collectifs n’étant pas taxés. Autant d’argent qui ne servira pas à financer des complémentaires pour les personnes en dehors du monde du travail, déplore la Mutualité.
