Sécurité sociale / Budget 2014 : Qu’est-ce qui va changer pour les Français ?

L’Assemblée nationale vient de voter le projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, ce mardi 29 octobre 2013 en première lecture. Remboursements complémentaires santé plafonnés, prix d’optique réduits pour les foyers modestes, vente d’antibiotiques à l’unité et hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie ont été entérinés.

Après une semaine d’examen, le discuté PLFSS pour 2014 composé d’une soixantaine d’articles, a finalement été adopté dans son intégralité par les députés. En dépit des débats houleux, les 320 voix majoritaires du Parti Socialiste ont permis de l’emporter dans ce tour de force.

Chaque année, le budget de la Sécurité sociale ouvre à de multiples changements pour les Français, bénins ou profonds. Notamment en terme de taxation. Tour d’horizon de ces évolutions à venir.

Les remboursements des complémentaires santé limités dès 2015

Parmi les modifications notables, un article du projet de Loi prévoit de plafonner les montants de remboursements des mutuelles santé dès 2015. Les chanceux qui possédaient jusqu’alors une couverture optimale dans laquelle une paire de lunettes était prise en charge à hauteur de 700 euros et un implant dentaire à 1.000 euros, devront se délester de leurs privilèges. Désormais, même la prise en charge des dépassements d’honoraires sera soumise à limitation. Le but de la mesure étant de tordre le cou à cette surenchère de remboursements élevés qui incitent les praticiens à tarifer toujours plus haut puisque les complémentaires sont en capacité d’absorber. Quels seront les plafonds? Rien n’a encore été défini. Une future discussion avec les partenaires sociaux et organismes de mutuelle santé devrait prochainement préciser les limitations.

Réduction des tarifs d’optique pour les plus modestes

Dans la même veine des plafonnements, un autre article du PLFFS propose d’étendre aux bénéficiaires de l’aide à une complémentaire santé (ACS) des réductions de tarifs en optique. Jusqu’à présent, ce dispositif n’était ouvert qu’aux détenteurs de la couverture maladie universelle (CMU). Là aussi, une phase de négociations entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), les opticiens et les représentants des complémentaires santé sera chargée de déterminer les prix maximum pour les prestations optiques.

Vente d’antibiotiques à l’unité

La vente d’antibiotiques à l’unité va prochainement faire son apparition. Encore en phase test, elle sera expérimentée pendant trois ans au sein des pharmacies volontaires. Marisol Touraine, ministre de la Santé, entend par là diminuer l’automédication et le gaspillage. Sur 2 boites d’antibiotiques délivrées pour chaque maladie, seule une est véritablement consommée par le patient. Selon les statistiques, les Français détiendraient dans leurs armoires à pharmacie plus d’1,5kg de médicaments non utilisés.

Uniformisation des prélèvements sociaux en assurance-vie

Après le rétropédalage opéré le 27 octobre par la majorité, certains contrats d’assurance-vie ne seront plus que les seuls concernés par l’uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5%. PEA, PEL et épargne salariale ont finalement été épargnés, leurs gains resteront donc imposés au taux de l’année de perception de leurs plus-values. Concernant l’assurance-vie, seuls les contrats multisupports investis en obligations d’États (sécurisés) et en actions (risqués) seront concernés. Les contrats monosupport en euros ont, eux aussi, été écartés.

Taxe sur les boissons énergisantes

Enfin dernier changement, l’instauration insolite d’une “taxe Red Bull”. Les députés se sont en effet prononcés le 24 octobre dernier pour une imposition sur les boissons énergisantes, jugées nuisibles à long terme pour la santé. La taxation s’opèrera à hauteur d’un euro par litre dès le 1er janvier 2014. Sont directement englobées dans la mesure toutes les boissons contenant plus de 0,22g de caféine ou 0,3 g de taurine par litre. Les Français consommant en moyenne 60 millions de litres par an, la mesure devrait permettre au Gouvernement de récupérer 60 millions d’euros.

Si la totalité du PLFFS 2014 a été pour l’heure gardé en l’état, de nouveaux amendements de l’opposition devraient faire leur apparition lors de l’examen du projet de loi par le Sénat à partir du 12 novembre.


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