Vie pratique : Apnée du sommeil, l’assistance respiratoire doit être remboursée
Une caisse de sécurité sociale ne peut pas refuser de prendre en charge le traitement de l’apnée du sommeil au prétexte que l’assuré n’utiliserait pas suffisamment chaque jour son matériel d’assistance respiratoire.
La Cour de cassation a mis ainsi en pratique l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 novembre dernier, qui avait annulé des arrêtés ministériels de 2013 imposant cet usage minimum du matériel.
Mais elle donne également tort à une caisse qui soutenait que cette exigence d’utilisation minimale existait avant les arrêtés de 2013 et se trouverait donc toujours en vigueur. La Cour souligne “l’absence de texte sanctionnant une éventuelle inobservance d’utilisation” et en déduit que la prise en charge de la prolongation de l’assistance ne peut être refusée.
Les ministres n’ont pas le pouvoir de modifier la loi, expliquait le Conseil d’Etat en novembre. Ils ne pouvaient donc pas ajouter des conditions de prise en charge aux conditions légales énumérées par le code de la sécurité sociale. Ils ne pouvaient pas non plus prévoir des sanctions que la loi ne prévoyait pas, a dit la Cour de cassation.
Ces arrêtés de 2013 obligeaient les patients à utiliser au minimum trois heures par nuit et 20 jours sur 28 leur assistance respiratoire. L’utilisation étant contrôlée par “téléobservation” du patient.
La justice avait été saisie par un assuré qui contestait la décision de sa caisse de réduire ses remboursements, arguant que cette caisse ne pouvait pas non plus édicter des sanctions non prévues par la loi. Cette caisse lui reprochait de ne pas avoir respecté la durée minimale d’utilisation de son appareil PPC (pression positive continue), dispositif coûteux, et lui notifiait une réduction de sa prise en charge.
Ce malade soulignait que d’autres problèmes de santé pouvaient lui interdire ou rendre difficile l’utilisation quotidienne de cet appareil.
