Entreprises : Des contrats collectifs différents entre cadres et non cadres
La Cour de cassation a rendu son verdict le mercredi 13 mars dernier. Aucune égalité de traitement entre les catégories professionnelles ne sera obligatoire dans les couvertures maladie, prévoyance et retraite des contrats collectifs entreprises.
De nombreux acteurs attendaient patiemment que la Cour de cassation dévoile son verdict. Celle-ci devait en effet rendre sa décision sur une problématique d’égalité de traitement entre catégories professionnelles. A savoir, les salariés d’une entreprise (cadres, non cadres…) peuvent-ils légitimement bénéficier de couvertures maladie, prévoyance et retraites collectives différentes sans déroger au droit du travail ? La haute instance s’est prononcée en faveur de la jurisprudence, répondant par la positive. Un jugement qui pourrait sensiblement modifier les exonérations fiscales qui profitent à ce type de régime. Tous les regards se portent désormais sur la circulaire de la Sécurité sociale qui sera bientôt publiée et fournira des éléments de réponse. Elle devrait paraître dès que sera transposé l’Accord national Interprofessionnel du 11 janvier dernier.
