La mutuelle collective obligatoire : les obligations de l’employeur

D’ici le 1er janvier 2016 toutes les entreprises auront souscrit une couverture complémentaire santé collective. Le chef d’entreprise, en première ligne dans la mise en application de cette mesure, doit se soumettre à un certain nombre d’obligations. Voyons lesquelles…

Les obligations de l’employeur

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 requiert la couverture par une mutuelle d’entreprise de tous les employés du secteur privé. La mise en place de cette réforme suppose pour l’employeur l’engagement de négociations avec les représentants du personnel de l’entreprise, à moins qu’un accord préalable ne soit survenu entre les branches professionnelles et les partenaires sociaux. En cas de non accord l’employeur décidera de manière unilatérale la souscription d’un contrat d’assurance avec l’organisme de son choix.

Par ailleurs, l’employeur est soumis à une obligation d’information du salarié sur la complémentaire d’entreprise. Il diffusera parmi ses salariés une notice explicative rédigée par l’assureur et contenant les termes du contrat, les modalités d’application, les garanties et les conditions à remplir.

Les conditions du contrat

Les modalités du contrat se rattachent aux obligations de l’employeur et il est chargé d’en assurer le suivi:

Tous les salariés et leurs ayants droit (épouse, enfants…) sont concernés par le dispositif.

L’employeur finance de moitié cette mutuelle (mais il peut s’impliquer davantage s’il le souhaite), et le reste est à la charge de l’employé.

Le contrat a pour le salarié un caractère obligatoire, mais il peut y déroger dans des cas particuliers, par exemple s’il bénéficie déjà, au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise, d’une mutuelle individuelle.

Le contrat doit garantir un socle minimal, incluant les frais dentaires, les frais d’optique, le forfait journalier hospitalier, etc.

Notons que si, après le 1er janvier 2016, un employeur ne propose pas de mutuelle d’entreprise à ses employés, dans le respect des termes susmentionnés, le salarié pourra lui réclamer la prise en charge de toutes ses dépenses de santé.


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