Les enjeux de la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour les salariés du privé

Le 1er janvier 2016 au plus tard, toutes les entreprises du privé auront proposé à leurs salariés une mutuelle de couverture santé complémentaire, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013. Cet accord, transposé dans la loi du 14 juin 2013, induit des changements significatifs pour les employés du secteur privé.

Une double équation rendait nécessaire la mise en place d’une telle réforme: un quart des salariés ne bénéficie d’aucune mutuelle complémentaire et la Sécurité Sociale continue d’accuser des baisses en matière de remboursement des frais médicaux.

Mutuelle d’entreprise: quels changements pour les salariés?

Face au désengagement progressif de la Sécurité Sociale, exposant de plus en plus certains salariés à l’embarras de se soigner correctement, l’État a adopté un système de contrats collectifs au sein des entreprises, mettant à la charge des employeurs une partie de la cotisation, et le reste aux employés. Les salariés pourront ainsi dans leur intégralité bénéficier d’une protection complémentaire en matière de santé, et avec un coût revu à la baisse.
Ce contrat de mutuelle lui garantira un socle de soins minimum se rapportant notamment aux consultations, aux frais dentaires, au forfait journalier en cas d’hospitalisation, etc. Il pourra, en outre, s’il juge ce cadre insuffisant pour pallier ses besoins propres, souscrire une surcomplémentaire santé à ses frais.

Un contrat idéal pour les salariés?

Si cette réforme concède des avantages indéniables aux salariés, spécifiquement au niveau tarifaire, on peut craindre également quelques inconvénients. En premier lieu, le caractère obligatoire: tout salarié devra obligatoirement adhérer au contrat souscrit par son entreprise, même si des dérogations sont prévues pour des cas particuliers. En second lieu, la dimension collective du contrat fait qu’il ne pourra pas toujours s’adapter aux besoins individuels. Enfin, certains actes, malgré la prise en charge, demeureront très onéreux, notamment les soins dentaires et les frais d’optique, ce qui pourrait inciter des salariés à souscrire une surcomplémentaire, s’occasionnant ainsi des frais additionnels.


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