Mutuelle entreprise : 15 millions de fiches de paie fausses en décembre
Les fiches de paie de décembre 2013 de 15 millions de Français, possédant des mutuelles entreprises, seraient incorrectes. Le revenu net à déclarer au fisc ne serait pas assez élevé.
Comme News Assurances l’annonçait en exclusivité le 20 décembre 2013, la fiscalisation des salariés du privé qui disposent d’une mutuelle santé entreprise créé déjà les premières déconvenues.
La raison : la rétroactivité de la mesure fixée à janvier 2013, mais validée seulement par le Conseil constitutionnel le 30 décembre dernier. Un mic-mac en pleine périodes de fêtes qui a laissé impuissants des centaines d’experts-comptables. Ces derniers se sont retrouvés dans l’incapacité de modifier dans l’urgence des fiches de paie déjà imprimées et distribuées.
Selon l’AFP et Europe 1,“environ 15 millions de personnes”, soit deux-tiers des salariés bénéficiant de couverture santé entreprise, seraient concernés et auraient reçu des fiches de paie fausses. Le revenu net imposable pour 2013, non retouché, n’intègre pas la nouvelle fiscalisation.
Les entreprises ont jusqu’au 12 février pour se mettre en conformité
Se voulant rassurant à l’égard des salariés, Bercy a précisé lors d’une conférence de presse donnée hier, lundi 13 janvier, que les employeurs avaient “amplement le temps de (rectifier l’erreur) et de porter le montant corrigé à la connaissance de leurs salariés”. En dépit du fait que la mesure ait été annoncée le 26 septembre, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a octroyé un délai supplémentaire. Les sociétés ont jusqu’au 12 février pour se mettre en conformité et produire avec le plus d’exactitudes possibles leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) au fisc.
C’est sur cette déclaration, dont la date butoir est habituellement fixée au 1er février, que l’administration fiscale se base pour envoyer aux Français une télédéclaration de revenus déjà partiellement remplie.
