Négocier la mutuelle obligatoire des salariés de votre entreprise

La loi Fillon du 30 janvier 2009 avait fait des mutuelles obligatoires un passage quasi obligé des entreprises, incitées fortement à y souscrire grâce à des avantages sociaux et fiscaux. Pour l’employeur ce sera désormais, à partir du 1er janvier 2016, une obligation absolue en vertu de la loi du 14 juin 2013  qui a complété et renforcé le dispositif Fillon.

Cette mesure va affecter en priorité les petites et moyennes entreprises, celles-ci étant les plus nombreuses à n’avoir pas encore souscrit à un contrat collectif. Mais au-delà de la contrainte, ces mutuelles collectives sont un atout pour l’employeur, qui peut les utiliser comme un élément attractif de son package salarial et une manière de fidéliser ses employés … à condition cependant d’avoir préalablement bien négocié son contrat.

C’est à l’employeur en effet que revient la mission de choisir la mutuelle obligatoire de son entreprise. La taille de ses effectifs – et donc le nombre de mutuelles qui seront souscrites auprès du prestataire – aura bien entendu une influence déterminante sur le tarif qu’il pourra obtenir, mais d’autres facteurs ne doivent également pas être négligés dans la négociation.

L’étendue de la couverture doit en effet impérativement être prise en compte : la mutuelle couvrira-t-elle par exemple les soins dentaires et l’optique ? Ou encore : le conjoint de l’employé bénéficiera-t-il également du contrat? L’employeur aura tout intérêt, avant d’entamer les négociations, d’établir les besoins réels de ses employés : les cadres jeunes et célibataires d’une start-up innovante n’auront pas les mêmes impératifs de couverture santé que le panel plus hétérogène sociologiquement (mariés et célibataires, avec et sans enfant, jeunes et seniors) des travailleurs d’une usine. Déterminer ces facteurs permettra à l’employeur de choisir une couverture adaptée et qui saura satisfaire sa force salariale ; il pourra également décider si un tarif unique – pour une couverture égale de chacun des employés – lui sera plus profitable qu’une offre à plusieurs tarifs – la couverture, et donc le tarif, variant selon les profils.

L’employeur devra également prêter attention à l’impact de cette mutuelle obligatoire sur la gestion mais aussi l’image de son entreprise. Il imposera par exemple d’avoir un interlocuteur unique pour tous ses employés, des moyens de communication bien établis, des délais brefs dans les traitements des remboursements, ainsi que des processus administratifs clairs et simples. Le coût de la mutuelle obligatoire ne doit effectivement pas être la seule variable de négociation : la qualité du service qu’offrira le prestataire doit être prise en compte, car elle impactera le ressenti favorable des employés vis-à-vis de leur environnement de travail. C’est à ce prix que la mutuelle obligatoire peut devenir un véritable atout pour l’entreprise, bien au-delà des avantages fiscaux et sociaux, et bien au-delà également de la contrainte légale.


un commentaire sur “Négocier la mutuelle obligatoire des salariés de votre entreprise”

  • Laura Assurance Pro Vues :

    Merci pour votre article. Il est vrai que la complémentaire santé obligatoire est une excellent façon de fidéliser ses salariés. En effet, prendre les devants en amont de la date obligatoire du 1er janvier 2016 et proposer cette prestation à ses employés montrent que l'employeur se soucie d'eux. Un salarié qui se sent protégé et important pour une entreprise sera plus investi dans cette dernière.
    Cette option est donc un très bon moyen de protéger son entreprise, en plus des garanties souscrites habituellement auprès des mutuelles d'assurances, pour couvrir les risques liés à son activité (perte d'exploitation, incendie, vandalisme, etc.)

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