Quels sont les enjeux de la réforme de la complémentaire santé collective ?
Actuellement, trois à quatre millions de salariés sont privés d’une complémentaire santé et c’est cette inégalité que la réforme proposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 vise à résoudre. Qu’implique réellement cette nouveauté, et quels changements impulse-t-elle pour l’entreprise et les salariés? Pour mieux comprendre revoyons les contours de la réforme:
En 2013 les partenaires sociaux signent un Accord National Interprofessionnel (ANI), poursuivant principalement deux objectifs:
préserver l’emploi
réduire la précarité des salariés
L’ANI est supplémenté la même année par la loi sur la sécurisation de l’emploi qui impose à tous les employeurs de proposer à leurs employés une mutuelle d’entreprise au plus tard le 1er janvier 2016.
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées par ce dispositif.
Cette mutuelle d’entreprise vise à couvrir les principaux frais de santé des salariés: pharmacie, optique, consultations, soins dentaire, actes techniques, forfait journalier hospitalier, etc. C’est ce qu’on appelle «le socle minimum de garantie».
Les employeurs doivent prendre en charge au moins 50% du financement de ce socle, et le reste est à la charge du salarié.
Le salarié peut souscrire à une option supplémentaire s’il considère que la mutuelle d’entreprise est insuffisante, mais ce complément sera totalement à sa charge.
Pour les millions de salariés qui ne jouissent pas d’une protection complémentaire, ce dispositif est l’occasion d’être mieux couverts et de diminuer leurs frais de santé. Ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle individuelle, mais choisissent d’adhérer à celle de l’entreprise auront la possibilité de faire des économies. La couverture de l’entreprise est en effet moins chère du fait de la prise en charge partielle de l’employeur et de l’effet de groupe permettant la répartition des frais.
D’aucuns soulignent toutefois que cette mesure, concernant majoritairement les petites et moyennes entreprises, orientera les employeurs vers les mutuelles les moins onéreuses, au préjudice des salariés qui resteront mal couverts.
