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Loi Hamon : il est possible de résilier son assurance emprunteur à échéance annuelle

La Cour d’appel de Bordeaux a décidé lundi 23 mars que l’assurance emprunteur de groupe est éligible à la résiliation annuelle comme les contrats individuels.

Il est possible de résilier sont assurance emprunteur à échéance annuelle. Une décision de la Cour d’appel de Bordeaux indique que les contrats d’assurance emprunteur de groupe sont soumis à la résiliation à date anniversaire. Ainsi, comme pour les autres contrats, ils sont résiliables à partir d’un an de contrat.

L’article L113-12 alinéa 2 s’applique donc à ces contrats de groupe “L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.”


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