Recouvrement de créances : Les huissiers de justice soutiennent la loi Hamon
Face au harcèlement et pratiques agressives des sociétés de recouvrement de créances, les huissiers de justice défendent la loi Hamon sur la protection du consommateur, contre l’avis du gouvernement.
La Chambre nationale des Huissiers de justice a apporté mardi son soutien à trois amendements au projet de loi Hamon sur la protection des consommateurs, actuellement en discussion en seconde lecture au Sénat, qui portent sur l’encadrement de l’activité de recouvrement amiable de créances (crédit consommation, loyers, factures impayées…)
Ces trois amendements, discutés en première lecture et à l’époque déjà soutenus par les huissiers de justice, avaient été adoptés au Sénat contre l’avis du gouvernement avant d’être repoussés à l’Assemblée nationale, en novembre “à l’initiative du ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon qui considérait l’arsenal législatif actuel suffisant“, explique la Chambre nationale des Huissiers dans un communiqué.
“Pourtant les associations de consommateurs et les parlementaires dénoncent depuis des années les pratiques et dérives de ces sociétés de recouvrement : menaces, harcèlement téléphonique, frais injustifiés”, poursuit-elle. Or, “si le gouvernement considère que l’arsenal législatif est suffisant, comment peut-on alors expliquer qu’il n’y ait aucune condamnation?“, interroge-t-elle.
Pour le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, Patrick Sannino, “les sanctions pénales qui existent aujourd’hui ne sont pas appliquées et les pratiques des sociétés de recouvrement tendent au harcèlement du consommateur plutôt qu’à l’éclairer sur sa dette“. La Chambre nationale des huissiers rappelle par ailleurs que “la profession sera prochainement soumise à un code déontologie, qui constitue une garantie forte, ce que la loi n’impose pas aujourd’hui aux sociétés de recouvrement”.
