Retraites : La taxe votée à l’Assemblée
Les députés français ont adopté jeudi à l’Assemblée nationale la création d’une taxe de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité s’inscrivant dans le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) de 2013. Effective au 1er avril 2013, cette contribution de 0,3% concernera 7,5 millions de retraités imposables.
Le texte initial prévoyait un prélèvement, visant 10 millions de retraités, sur leurs revenus de 0,15% pour 2013 et de 0,3% à partir de 2014. Au final, le dispositif retenu permet à 2,5 millions de retraités modestes d’échapper à cette nouvelle taxe et seuls les retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6% paieront cette contribution (à l’exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8%).
Cette nouvelle taxe additionnelle de solidarité pour l’autonomie sera affectée au Fonds de solidarité de vieillesse (FSV) et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dès 2013, en vue de la réforme de la dépendance qui doit être engagée la même année.
