Protection juridique : Le gouvernement souhaite augmenter la participation des assurances dans les frais de justice

Le ministère de la justice a lancé mardi avec les assureurs une campagne d’information sur les contrats de protection juridique, dont il attend un allègement du budget consacré aux frais de justice des personnes les plus démunies, à l’approche de la réforme de la garde à vue.

Quelque 700.000 plaquettes devaient être distribuées par la Fédération des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA). Elles devaient aussi être disponibles dans les juridictions et auprès d’associations d’aide aux victimes.

« Un litige avec un fournisseur d’accès internet? Un différend avec un voisin? Une succession délicate? »… « Vous êtes peut-être déjà couvert par une assurance de protection juridique? » ou « vous souhaitez (en) souscrire une? », est-il indiqué dans la plaquette.

Près de 40% des ménages ont une telle couverture, souvent intégrée dans les contrats d’assurance automobile et multi-risque habitation, mais qui peut aussi faire l’objet d’un contrat autonome. Dans 80% des cas, une solution amiable est trouvée, grâce aux conseils de juristes. « Un seul coup de téléphone suffit… ». Et lorsqu’ « une action en justice s’impose », les frais sont pris en charge.

Jusqu’à présent, ces contrats ont été sous-utilisés, relevait en novembre le Médiateur de la République, en s’interrogeant sur la bonne volonté tant des compagnies d’assurances que des avocats. La réflexion était alors déjà engagée entre les assureurs et le ministère de la justice, qui comptait sur eux pour assumer une partie des frais couverts par « l’aide juridictionnelle », destinée aux justiciables à revenus modestes.

« La protection juridique s’inscrit dans le principe de subsidiarité de l’aide juridictionnelle », rappelle Olivier Pedro-Jose, porte-parole adjoint du ministère. Autrement dit, l’aide n’est pas accordée si les frais sont pris en charge par une assurance.Selon le ministère, plus de 900.000 personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle, dont le budget est de 312M d’euros.

Ce montant est jugé très insuffisant par les avocats, d’autant plus que la réforme de la garde à vue en cours d’examen au Parlement prévoit une présence accrue des avocats et va donc impliquer des coûts supplémentaires pour leur rémunération.

Paris, 4 avril 2011 (AFP)


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