La garantie universelle des loyers, fausse bonne idée ?
L’Assemblée nationale a adopté le 12 septembre la garantie universelle des loyers (GUL) du projet de loi Duflot sur l’accès au logement. Un dispositif dénoncé par les propriétaires, mais également par les locataires.
Examinant actuellement les 84 articles du texte Duflot sur l’accès au logement, l’Assemblée nationale a entériné, hier, une des mesures les plus controversées: la garantie universelle des loyers (GUL). Dans l’optique d’offrir une plus ample protection aux locataires, mais également aux propriétaires, le dispositif prévoit le financement des loyers impayés (2% à l’heure actuelle) grâce à la constitution d’un fonds public. Cette réserve, dont un établissement créé à cet effet aurait la charge, serait alimentée par une taxe obligatoire allant de 1,5% à 2% du prix du loyer selon le gouvernement, assumée à parts égales entre le locataire et le bailleur. Avec un coût allant de 400 à 700M d’euros par an selon l’exécutif, nombreux sont ceux qui pensent que la taxe ne pourra être fixée en dessous de 5% voire 6% pour arrondir les angles.
Un prélèvement qui, selon les Français, dénature les bienfaits du dispositif. “Nous accueillons le vote de l’Assemblée nationale comme une mauvaise nouvelle. C’est un élément qui va déresponsabiliser les locataires et décourager les bailleurs, c’est très mauvais pour la politique du logement” déclare Jean Perrin, Président de l’UNPI, Union Nationale de la Propriété Immobilière.
En effet, nombreux sont les propriétaires à considérer comme inacceptable de devoir assumer une nouvelle taxe pour combler les défaillances des locataires mauvais payeurs. “Il aurait été plus juste que cette garantie soit à 100% payée par les locataires. Car là, en somme, on va s’auto-financer les loyers impayés que l’on subit” rajoute Jean Perrin. Du côté des locataires, même son de cloche. “Il n’appartient pas au locataire de financer un risque qu’il ne supporte pas, d’autant plus que le coût de la GUL étant le même, voire sensiblement inférieur à celui des assurances actuelles (garantie des risques locatifs, ndlr), il ne serait pas anormal que les bailleurs supportent seuls cette charge, comme c’est le cas aujourd’hui” écrit la CLCV, Association nationale de défense des consommateurs et usagers, dans un communiqué.
Si la loi passe définitivement ?
Si le vote solennel de l’ensemble du projet de loi Duflot est favorable le mardi 17 septembre, la GUL sera définitivement mise en place d’ici à 2016. Les propriétaires se disent prêts à jouer le jeu: “Si la loi passe, nous serons honnêtes et nous nous conformerons. Par contre, il ne faut pas s’étonner si le comportement des bailleurs change. Ils sélectionneront beaucoup mieux leurs locataires pour éviter les mauvais payeurs. Ce qui risque de mettre sur la touche les populations pauvres et va favoriser l’accès au logement des plus aisés” constate Jean Perrin.
La garantie des risques locatifs actuelle est-elle plus efficace ?
Aujourd’hui, les propriétaires-bailleurs ont le choix, s’ils le souhaitent, de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une garantie des risques locatifs (GRL). En échange d’une cotisation annuelle (2,75% du loyer mensuel en moyenne), elle les couvre contre les loyers et charges impayés, les frais de procédure pour obtenir le paiement ou l’expulsion, les frais de contentieux liés à des litiges avec le locataire, la détérioration immobilière jusqu’à un certain plafond. Une assurance qui, mise en place en 2011, n’a pas su trouver son public. Les propriétaires ne s’en révèlent pas plus partisans que la GUL. “C’est comme si un salarié prenait une assurance au cas ou son employeur ne le paye pas. On va ou franchement ? Nous, ce que nous voudrions, c’est que les locataires s’assurent de façon obligatoire contre les risques de la vie, comme on le fait pour un crédit bancaire avec le décès, l’invalidité, la perte d’emploi” conclut Jean Perrin de l’UNPI.
