Assurance-vie : L’arrêté sur les taux garantis entrera bientôt en vigueur

C’est le 1er août prochain qu’entrera en vigueur l’arrêté visant à remanier les conditions de garanties d’un taux minimum par les compagnies proposant des contrats d’assurance-vie. Ce décret permettra notamment aux assurés une plus grande sécurité et une plus grande clarté dans leurs placements.

L’arrêté qui remanie les modalités de garanties d’un taux minimum par les assureurs vie devrait être applicable dès le 1er août 2010. Les assurés bénéficieront alors de trois progrès notables dans leurs contrats :

Lors de la souscription de contrats vie, les assurés pourront dans une premier temps profiter d’une garantie que la promesse d’une meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.

Dans un second temps, la compagnie d’assurance n’est autorisée à garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois. Elle doit exprimer ce taux de façon annualisée ; ce dernier doit être déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires.

Enfin, une enveloppe annuelle globale déterminera les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe est calculée à partir des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris.

Selon la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, la signature de cet arrêté participe à sa volonté « de renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier ».


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