Assurance-vie : Le FISC à l’affût des contrats détenus à l’étranger
Cheval de bataille du projet de loi sur la TVA sociale et la taxe des transactions financières, l’évasion fiscale sera désormais lourdement sanctionnée. Notamment dans le cadre de dissimulation de contrats d’assurance-vie détenus à l’étranger.
Les temps sont durs pour ceux qui essaient tant bien que mal de protéger leurs finances des ponctions de l’imposition. La lutte contre l’évasion fiscale est en marche et n’est pas prête de déposer les armes.
Le projet de loi de finances rectificative avait déjà déclenché la polémique avec l’instauration de la TVA sociale. Second volet davantage applaudi, la création de l’impôt sur les transactions financières visant à taxer les spéculations.
Les assurances-vie détenues à l’étranger sont également pointées d’un doigt menaçant. Déjà sanctionnées en cas de dissimulation, elles le seront encore davantage avec ce nouveau projet de loi.
De sévères sanctions
Les sanctions s’abattant sur les contrats d’assurances-vie non déclarés au FISC seront les mêmes que celles pénalisant les comptes bancaires cachés.
Une amende forfaitaire de 1 500 euros punira les défauts de déclaration. Somme majorée à 10 000 euros pour tout contrat souscrit au sein d’un pays jugé non coopératif par la France.
Si le total des montants versées sur le contrat excède 50 000 euros, l’amende correspondra à 5% de l’épargne sans possibilité d’être inférieure à 1 500 ou 10 000 euros selon le cas.
Prises en compte sur l’année 2012, les sanctions n’apparaitront qu’à partir de janvier 2013.
