Contrats en déshérence : Les nouvelles règles repoussées pour 2016

La proposition de loi PS sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence a été votée mercredi en commission à l’Assemblée nationale, après des retouches, dont un report d’application d’un an, selon une source parlementaire.

Ce texte déposé notamment par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) sera débattu dans l’hémicycle le 19 février. Il a été adopté assez consensuellement en commission des Finances avec les voix des socialistes, écologistes et de l’UDI. L’UMP ne s’y est pas opposée.

Il a un “double” objectif: “la protection des épargnants, dont les fonds sont conservés de manière indue par les banques et compagnies d’assurance, et la protection des intérêts financiers de l’État, auquel les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant 30 ans”, avait expliqué M. Eckert mi-novembre.

Les encours atteindraient 1,6 milliard d’euros pour les comptes bancaires et plus de 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie, au vu d’évaluations de la Cour des comptes. Nombre de titulaires seraient décédés. Plus de 670.000 comptes bancaires auraient ainsi un titulaire centenaire … alors que le nombre de centenaires dépasse légèrement 20.000.

Nouvelles obligations

Le “gendarme” des banques et assureurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera chargée de veiller au respect des nouvelles règles, voire de prononcer des sanctions. Sur les contrats de capitalisation et d’assurance-vie, la proposition de loi prévoit de nouvelles obligations pour les assureurs, dont le renforcement des contrôles, le plafonnement des frais de gestion ou une obligation de transfert des sommes à la CDC. Les comptes bancaires inactifs depuis plus de deux ans ou dix ans selon les cas, et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis plus de dix ans seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations si leur inactivité ou non réclamation est constatée depuis moins de 30 ans.

Au-delà de 30 ans, ils seront transférés à l’Etat. Avant chaque étape, il est prévu d’informer les souscripteurs ou ayant-droits pour limiter l’atteinte au droit de propriété et réduire aux seuls cas où les bénéficiaires sont introuvables le transfert final des fonds à l’Etat.

Entre autres modifications, les députés ont repoussé l’entrée en vigueur de cette réforme de 2015 à 2016 pour “laisser aux établissements bancaires et aux assureurs un délai raisonnable pour adapter leurs pratiques“, par le vote d’un amendement de M. Eckert. Ils ont aussi prévu que les notaires seront obligés de consulter le fichier central des assurances-vie (Ficovie). Plusieurs changements adoptés mercredi font suite à des recommandations du Conseil d’Etat.


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