Contrats en déshérence : Des assureurs prélèvent des frais de recherche indus
L’ACPR, le gendarme des assurances a épinglé les contrats d’assurance-vie non réclamés où des frais de recherche des bénéficiaires sont ponctionnés sur le capital à verser. Une pratique interdite.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est penché sur les pratiques de certains assureurs dans le dossier des contrats d’assurance-vie en déshérence. Un sujet brûlant qui fait l’objet actuellement d’un projet de loi. Après avoir étudier 63 contrats de 40 assureurs, le régulateur a constaté que “dans certains cas”, les frais de recherche destinés à retrouver un bénéficiaire étaient prélevés au capital décès de l’assurance-vie.
L’ACPR rappelle que cette pratique est interdite et que cela vaut y compris si cette imputation est comprise dans les clauses du contrat. “Dans ces circonstances, le bénéficiaire doit se montrer vigilant et refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche”, notamment par des généalogistes ou des agents de recherche privée, indique un communiqué.
L’autorité e “a demandé et obtenu la régularisation de ces clauses contractuelles non conformes”. Le vice-président de l’ACPR, Jean-Marie Levaux, avait déjà fait savoir que des sanctions individuelles pourraient être prises.
