La réforme de l’assurance-vie a été présentée ce matin en Conseil des ministres, dans le cadre du projet de Loi de finances rectificative pour 2013. Retour sur les différents volets qui composent le texte.

Après des semaines d’attente, la réforme de l’assurance-vie a finalement été posée ce matin sur la table du Conseil des ministres. Il est revenu à Pierre Moscovici, ministre de l’Économie, d’en présenter les grands contours lors du traditionnel collectif budgétaire de fin d’année. Sur les faits, le texte final semble s’être inspiré du fameux rapport Berger/Lefebvre remis le 2 avril dernier sur l’épargne longue. L’alourdissement de la fiscalité, recommandation émise par Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, est, elle, passée à la trappe.

Pas de notables changements fiscaux

A l’instar de ce qui était envisagé, cette nouvelle réforme de l’assurance-vie n’entrainera aucune profonde révolution. Pour cause de précipitation calendaire, le texte en est ressorti délesté de plusieurs paragraphes. “Même si quelques zakouskis fiscaux polluent le projet du Gouvernement, celui-ci conforte l’assurance-vie comme vecteur du financement de l’économie à long terme. En outre, il offre la possibilité aux épargnants de bénéficier de meilleurs rendements après des années de vache maigre du fait de la baisse des taux des obligations d’État” explique Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants, dans un communiqué.

Le but de la réforme reste inchangé: flécher 100Mds d’euros d’épargne financière des ménages (1.445,9Mds d’euros au total en fin septembre) vers le financement des entreprises d’ici à 2017. “Actuellement, 85% de l’épargne de l’assurance-vie est placée sur les fonds euros investis majoritairement en titres publics” explique Philippe Crevel. Petit tour d’horizon des changements induis.

Succession : Hausse de la taxation pour les contrats supérieurs à 1M d’euros

Les détenteurs de gros contrats sont une nouvelle fois la cible du gouvernement. Dans le cadre du processus de transmission et de succession, les bénéficiaires recevant le fruit d’une épargne de plus d’un million d’euros se verront taxer, après un abattement de 152.500 euros, à 31,25% contre 25% actuellement.

Hausse des prélèvements sociaux à 15,5%

La surprise a été de taille lors de la présentation du budget de la Sécurité sociale fin septembre (PLFSS). Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé que les prélèvements sociaux étaient tous relevés afin de s’uniformiser au taux de 15,5% et d’agir de manière rétroactive jusqu’en 1997. Un désavantage notable pour les détenteurs de longs contrats dont les plus-values restaient imposées au taux en vigueur à l’époque. En tout, 7 millions d’épargnants vont être impactés.

Création de nouveaux produits

La réforme de l’assurance-vie fait apparaître la création de deux nouveaux produits: les contrats euro-croissance et vie-générations, dont les placements s’orienteront plus vers des actions ou de l’immobilier.

Euro-croissance

Démocratique et destiné à une plus large population, il panache des fonds euros à des unités de compte. Il a d’ores et déjà été présenté par Bercy comme un “troisième pilier” de l’assurance-vie, qui, à la différence des contrats multisupports classiques offrira un capital garanti à l’épargnant au bout de huit ans, avec un rendement supérieur à celui d’un fonds en euros.

Pour inciter efficacement les épargnants à se diriger vers ce nouveau produit, Bercy propose de conserver l’antériorité fiscale pour les fonds transférés, provenant d’anciens contrats d’assurance-vie. Toutefois, attention, une taxe de 0,32% sera appliquée aux montants transférés. A priori, il devrait revenir aux assureurs d’assurer cet impôt. “In fine, ce sont les épargnants qui la paieront sous forme d’un moindre rendement”, corrige Philippe Crevel, secrétaire général du Cercle des épargnants, dans un communiqué.

Vie-générations et autres…

Hormis l’euro-croissance, de nouveaux contrats signeront leur apparition, parmi lesquels vie-générations. Les autres n’ont pas encore d’appellation officielle et les tenants et aboutissants restent encore à être définis. L’objectif de ses souscriptions sera d’investir 33% des fonds dans des actions de PME et d’ETI (entreprises de taille intermédiaire), dans du logement social et intermédiaire, ou encore dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Pour participer à l’essor de ces nouveaux contrats, Bercy compte mettre en place une déduction fiscale sur leur transmission, équivalent à 20% des les droits de succession, abattement qui sera soustrait avant celui de 152.500 euros. Comme pour l’euro-croissance, l’antérioté fiscale des contrats sera conservée jusqu’en 2016. Ce type de contrat “devra éviter de connaître le même sort que les contrats DSK et NSK spécialisés dans le financement des entreprises en forte croissance” prévient Philippe Crevel.

Après sa présentation en Conseil des ministres, la réforme de l’assurance-vie, d’un coût estimé à 3M d’euros en 2014, sera débattue au Parlement en fin d’année.

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