Régulation : L’ACPR encadre la publicité de l’assurance-vie

L’ACPR a publié lundi 16 février ses recommandations concernant les bonnes pratiques à adopter en matière de publicité sur l’assurance-vie.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé lundi 16 février l’adoption le jeudi 12 février de “la résolution 2015-R-01  relative aux communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie”.

La recommandation concerne tout le secteur de l’assurance en allant des entreprises d’assurance aux mutuelles, “elle s’adresse aux entreprises d’assurance et de capitalisation, aux mutuelles et unions, aux institutions de prévoyance, aux intermédiaires et aux personnes souscrivant un contrat d’assurance de groupe et concerne l’ensemble des contrats d’assurance vie, leurs supports, ainsi que les contrats de capitalisation“, spécifie le communiqué de presse.

La première prise de contact entre assureurs-vie et assurés

L’ACPR recommande des bonnes pratiques “tant sur les éléments de présentation générale de la publicité que sur les modalités d’application spécifiques (nature du contrat, présentation équilibrée des avantages promus par rapport aux risques encourus, présentation des taux de rendement et des opérations commerciales)“. Le gendarme de l’assurance justifie ces recommandations dans le sens où il considère que la publicité est la première étape et prise de contact entre les assureurs et leurs assurés et “sont, à ce titre, déterminantes pour la conclusion ultérieure des contrats d’assurance“.

L’objectif de ces recommandations étant de limiter les publicités trompeuses ou portant à confusion. De fait, l’ACPR déclare avoir eu “à analyser dans le seul domaine de l’assurance vie environ 2.300 communications, dont près d’un tiers appelaient des observations de sa part“.

Les recommandations en 7 points

Les assureurs ont 6 mois pour revoir leur communication et se soumettre aux recommandations de l’ACPR. C’est-à-dire qu’à partir du mois de septembre, toutes les publicités concernant l’assurance-vie devront respecter les critères suivants :

  1. La présentation générale de la publicité : le caractère publicitaire doit apparaître clairement. Les conditions de l’offre ainsi que les mentions en renvoi doivent être présentées de manière parfaitement lisible, intelligible et être dénuées d’ambiguïté ;
  2. Les éléments de contexte nécessaires à la compréhension de l’offre, notamment en cas d’utilisation de données chiffrées ou d’indication d’informations externes (ex. labels), doivent être précisés ;
  3. La nature des contrats et des supports doit être identifiable et leur dénomination ne doit pas prêter à confusion ;
  4. Les risques venant contrebalancer les avantages promus doivent apparaître de manière équilibrée, dans le corps principal du texte publicitaire ;
  5. L’argument de garantie ne doit être employé qu’en cas de garantie inconditionnelle (ne comportant aucune autre condition que l’obligation de conserver le contrat ou les supports jusqu’à leur échéance) ;
  6. Le taux de rendement :
    1. Il doit être annualisé et exprimé net de frais et brut de prélèvements sociaux et fiscaux.
    2. L’existence de frais autres que les frais de gestion doit être indiquée.
    3. Les conditions de souscription nécessaires pour bénéficier de l’offre doivent être énumérées.
    4. Le fait que le rendement passé ne préjuge pas du rendement à venir doit être mentionné de manière équilibrée, dans le corps principal du texte.
    5. Pour les unités de compte, le rendement passé ne doit pas constituer l’axe central de la communication.
    6. Pour les rendements futurs, il doit le cas échéant être précisé qu’ils ne sont pas certains.
  7. Pour les opérations commerciales : Une mention telle que « sous conditions » doit le cas échéant être indiquée à proximité de l’avantage promu. Il doit en outre être fait mention des conditions applicables après la période promotionnelle. Par ailleurs lorsque l’argument promotionnel est contrebalancé par l’existence de frais, il doit en être fait mention.

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