Assurance chômage : ce qui attend les salariés d’Heuliez en cas de redressement judiciaire
De rebondissements en rebondissements, l’équipementier automobile Heuliez s’est finalement déclaré en cessation de paiement mardi. Il est désormais suspendu à la décision du tribunal de commerce de Niort qui interviendra vendredi. Le procureur de la République a requis le placement en redressement judiciaire. Un moindre mal pour les salariés ?
Si les réquisitions du procureur de la République du tribunal de commerce de Niort sont suivies, elles entretiendraient un mince espoir concernant l’avenir des 600 salariés et de l’entreprise. En effet, la mise en redressement judiciaire, assortie d’une période d’observation de six mois, permettrait de geler les dettes de la société et d’envisager sa reprise par un investisseur.
Côté salariés, la placement en redressement judiciaire enclencherait le dispositif de l’Assurance garantie des salaires (AGS). Ce système, géré par l’Unedic, permet le recouvrement des créances dues aux salariés (salaires, intéressements,…) lorsqu’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire n’a pas pu assumer le versement des émoluments à son personnel avant la décision de justice. Il permet également le paiement des créances consécutives aux ruptures des contrats de travail intervenant pendant la période d’observation.
Les sommes versées pour ces deux situations sont toutefois limitées selon des principes établis par les articles dans le code du travail. Les plafonds de garantie pour les procédures collectives entamées après le 29 juillet 2003 sont de :
– 69.240 € : si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.
– 57.700 € : si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture.
– 46.160 € : si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Le paiement des créances des salaires non payés avant le jugement intervient dans un délai de 15 jours suivant la décision du tribunal de commerce.
