Assurance emprunteur, auto, mutuelles… : quand pourra-t-on résilier?
Le projet de loi de consommation devrait changer en profondeur les délais prévus pour la résiliation des assurances. Rappel des délais.
D’ici à la fin de l’année 2014, sauf surprises majeures, le projet de loi de consommation ou loi Hamon qui a été adopté en deuxième lecture au Sénat mercredi 29 janvier, devrait changer en profondeur les délais prévus pour la résiliation des assurances.
La loi de consommation vise à libérer le consommateur des contrats dont la reconduction est automatique, de faire baisser les tarifs en stimulant la concurrence et d’éviter les phénomènes de multi-assurances.
Quand pourra-t-on résilier?
Assurance auto, habitation : La loi introduit la possibilité de résilier à tout moment, une année passée la signature du contrat. Le cas des assurances de téléphones est discuté et elle pourraient être incluses dans la résiliation à tout moment.
Assurance emprunteur : Le consommateur dispose de 12 mois après la signature du contrat pour résilier et trouver un autre assureur ou renégocier son contrat en faisant valoir une offre moins chère à garanties égales. Au-delà, il est réengagé pour un an et ne peut plus résilier à tout moment comme en automobile et habitation
Complémentaire santé : La loi ne prévoit pas de changer les délais. Mais la résiliation peut s’effectuer un an après la signature du contrat et à la date anniversaire.
Dans ce cas, il faut envoyer la demande de résiliation au plus tard 2 mois avant la date anniversaire (délai de préavis). Pour ne pas oublier cette fenêtre de tir, la loi Chatel exige aux compagnies d’assurance de vous prévenir de cette possibilité au plus tôt 3 mois et moins 15 jours avant le délai de préavis.
De manière générale : il est possible de résilier avant l’échéance lors d’un changement de domicile, de situation matrimoniale, de changement de profession, une une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Il faut également penser à résilier son assurance lors de la vente ou de perte du bien. La résiliation est enfin possible lorsque l’on détient plusieurs contrats chez une compagnie et que celle-ci en résilie un pour cause de sinistralité.
