Assurance médicale : L’épineux dossier de la responsabilité civile professionnelle

Les PLFSS passent et la question de la responsabilité civile professionnelle de certaines spécialités médicales n'avance pas. Pourtant, les solutions existent.

Les PLFSS passent et la question de la responsabilité civile professionnelle de certaines spécialités médicales n’avance pas. Pourtant, les solutions existent.

L’obstétricien libéral est un spécialiste en voie de disparition. Et pour cause, s’assurer en responsabilité civile professionnelle est prohibitif. Il faut compter entre 15.000 euros et 30.000 euros de primes par an, lorsque ce n’est pas plus. Leurs espoirs de voir leur situation s’améliorer dans le projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2011 ont été une nouvelle fois déçus. Aucune avancée majeure sur la question.

Des indemnisations astronomiques

Mais pourquoi les obstétriciens sont-ils à part pour l’assurance ? Une seule raison : le risque de sinistre est trop important. Lorsqu’un obstétricien rate un accouchement ou si un enfant souffre de séquelles du fait d’un accouchement difficile, le praticien est bien souvent considéré comme responsable. Les tribunaux peuvent alors le condamner à verser une indemnisation à la famille de la victime. Une facture qui se chiffre en millions d’euros, dont une partie est couverte par les assurances, au minimum 3M d’euros, mais bien souvent 6M d’euros.
Au delà, c’est l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux qui prend en charge. Mais, l’Oniam a le droit de se retourner contre l’obstétricien pour récupérer la somme décaissée. C’est ce que l’on appelle le recours subrogatoire.

Pire, aux 18 ans de l’enfant victime, un nouveau point est effectué sur l’évolution de son état de santé, et peut donner lieu à une indemnisation supplémentaire. Elle prend en compte la durée de l’invalidité et donc la rente à verser jusqu’à la résorption de son handicap ou à la fin de sa vie. Les montants sont astronomiques. En outre, le décès du praticien n’arrête pas la procédure. Si l’un de ses enfants hérite de lui, il est redevable de la somme prononcée par le tribunal.
Les assureurs à s’aventurer sur la couverture des obstétriciens sont donc assez rares, car il existe un vrai risque de ruine. La MACSF, mutuelle spécialiste des professionnels de santé ne couvre par exemple qu’une trentaine d’obstétriciens. Pourtant, sur les 93M d’euros d’indemnisations versées en 2009 par la MACSF, 30M ne concernaient que des affaires impliquant des obstétriciens.

Les solutions

Il existe pourtant des solutions. « Supprimer le recours subrogatoire de l’Oniam serait le plus simple » selon Nicolas Gombault, directeur général du Sou Médical. L’idée de créer un fonds sur le modèle du régime des catastrophes naturelles de 1982, est également évoquée. Mais comment l’alimenter ? Par une nouvelle taxe ? Mais sur qui et sur quoi ? s’interrogent les spécialistes de l’assurance médicale. Le rapport Johannet penche pour une mutualisation du risque entre tous les praticiens. Il s’agirait d’augmenter les cotisations de tous les praticiens pour offrir une meilleure couverture aux obstétriciens. Mais cette mesure se heurte au refus catégoriques des médecins généralistes.

Une version plus approfondie du rapport Johannet devrait être remis au ministère de la Santé fin janvier. Alors en poste, Roselyne Bachelot avait assuré qu’il déboucherait sur une solution dans les trois mois suivants. Mais en raison des échéances électorales de 2012, pas sûr que les politiques se risquent à se mettre les professions médicales à dos.


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