Le ministère de la Justice envisage de créer une participation forfaitaire unique afin de financer l’aide juridictionnelle accordée aux personnes à faibles revenus. Pour le moment, l’État verse un montant moyen de 450 euros pour chaque affaire, les contrats d’assurance protection juridique pourraient eux aussi avoir leur importance.

La Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, veut faire des économies, et notamment sur l’aide versée par l’État aux avocats qui assurent la défense des personnes dont les moyens financiers sont limités. En pleine concertation sur le sujet, le ministère de la Justice envisage de laisser à la charge de chaque personne traduite devant la justice, une petite part à payer. Il s’agirait d’une participation forfaitaire unique et symbolique, d’un montant de 8,84 euros pour chaque affaire, mais rien est encore définit pour le moment.

« Depuis 2002, nous avons observé une augmentation de près de 30% du nombre d’affaires dans les tribunaux, et une croissance de près de 20% des justiciables. Cela coûte à l’État près de 300M d’euros chaque année, il faut donc trouver des améliorations et de nouveaux modes de financement », explique Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie. « Si nous mettions en place ce système de participation forfaitaire, nous pourrions économiser près de 5,2M d’euros », ajoute ce dernier.

Si pour Guillaume Didier il n’est pas question de parler de « ticket modérateur », il évoque par ailleurs l’importance que pourraient jouer les contrats d’assurance protection juridique dans cette volonté d’économie. La protection juridique est souscrite dans le cadre d’assurances traditionnelles (auto, habitation, etc…), elle permet l’aide d’un avocat lors de litiges, et le payement d’une partie des frais de justice si l’assuré passe devant un tribunal. Un plus grand nombre de ce genre de contrats (voir une souscription obligatoire), permettrait alors une économie conséquente à l’État qui ne serait plus contraint d’aider les justiciables.

« Les contrats d’assurance protection juridique jouent une place cruciale au centre des débats. Même si rien n’est encore fait, nous étudions avec de nombreuses compagnies d’assurance les possibilités de développer des contrats d’assurance protection juridique plus larges, qui couvriraient l’ensemble des affaires civiles, précise Guillaume Didier. « C’est sans aucun doute un des sujets très importants de la rentrée », conclut-il.

Pour information, en 2008, l’assurance protection juridique représentait en France un marché de près de 700M d’euros pour les assureurs privés.