Législation Suisse : créer l’équilibre entre les intérêts des assureurs et ceux des clients
Le Conseil fédéral a ouvert fin Janvier 2009 la procédure de consultation portant sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance LCA. L’Association Suisse d’Assurances ASA est favorable à cette révision rendue nécessaire par les développements survenus dans la société comme dans les domaines techniques et juridiques. L’ASA s’engage en faveur d’un équilibre entre les intérêts des clients de l’assurance et ceux des assureurs.
Pour le secteur de l’assurance, la révision de la LCA revêt une importance toute particulière vu qu’elle régit, en tant que loi spéciale, les relations contractuelles entre les entreprises d’assurance et leurs clients. L’ASA suivra donc de près le processus législatif et s’engagera pour une loi sur le contrat d’assurance moderne, qui tienne compte des exigences justifiées en matière de protection des consommateurs tout en empêchant les excès dans l’intérêt tant des clients que des assureurs.
Il a déjà été satisfait à d’importantes requêtes des consommateurs
En raison du caractère abstrait et de la complexité juridique de l’assurance en tant que « produit », la protection des consommateurs revêt une importance particulière dans ce domaine. Du fait de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2006, de la LCA partiellement révisée, il a déjà été satisfait à des revendications essentielles des consommateurs telles que la divisibilité de la prime ou certaines modifications en faveur du client en cas de réticence. Aujourd’hui, les clients des assurances sont aussi mieux informés sur le contenu du contrat d’assurance. Des développements sociaux, techniques (Internet par exemple) et juridiques, ainsi qu’une modification dans le comportement des consommateurs, justifient toutefois une révision totale de la LCA.
L’ASA attache une importance toute particulière à ce qu’il soit tenu compte de la haute importance du principe de la liberté contractuelle en tant que pilier fondamental d’un ordre économique libéral. La liberté de contracter ne doit donc être imitée que dans la mesure nécessaire pour compenser les déséquilibres entre les assureurs et les clients. Il s’agit de trouver, entre les intérêts des clients et ceux des entreprises d’assurance, un équilibre qui corresponde aux exigences actuelles. La révision de la LCA ne doit pas non plus entraîner un gonflement disproportionné des frais administratifs, ce qui conduirait à une hausse des coûts, laquelle se traduirait finalement par une augmentation des primes.
Une protection des consommateurs mal comprise favorise la fraude
Il faut également accorder une attention particulière à la fraude à l’assurance. Une protection exagérée du consommateur entraîne un préjudice pour l’ensemble des assurés si les dispositions légales invitent tout simplement à commettre des fraudes. La révision de la LCA ne doit ni encourager la malhonnêteté ni punir l’honnêteté, ce qui saperait la solidarité de la communauté des assurés et ferait augmenter les primes.
