Vol manqué / UE : Les compagnies aériennes obligées d’indemniser en cas de grève ou correspondance ratée

Au sein de deux jugements datant du jeudi 4 octobre, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée en faveur de passagers lésés qui se sont vus refuser l’embarquement sur leurs vols. Sans ouverture de compensation par la suite. L’arcane juridique a statué : toute compagnie aérienne a pour obligation d’indemniser un usager qui en raison d’une grève ou d’une correspondance manquée ne pourrait avoir accès à la place d’avion qu’il a acheté.

Dans deux jugements rendus le 4 octobre, la Cour de Justice Européenne serre la vis concernant les indemnisations que les compagnies aériennes doivent verser aux usagers s’ils sont soumis à d’importants préjudices.

Le cas Iberia

En 2009, un couple d’espagnols a la surprise d’apprendre que ses billets Iberia ont été annulés pour être donnés à d’autres passagers. Arrivé en catastrophe lors du dernier appel en raison du retard de leur précédent avion, le couple s’est vu refuser l’accès à l’appareil pour insuffisance de places disponibles. Les espagnols finissent par arriver à leur destination finale avec plus de 27h de retard. Iberia s’opposera cependant à leur dédommagement, pourtant règlementé à 600 euros pour un vol extracommunautaire de 3.500 km.

Pour cette affaire, la Cour a tranché : « les passagers de vols comprenant des trajets successifs doivent être indemnisés pour refus d’embarquement quand celui-ci est dû à un retard imputable au transporteur pour le premier vol ».

Le cas Finnair

En 2006, un usager de Finnair se voit éconduire en raison d’une grève intensive à Barcelone. Les passagers bloqués s’étant accumulés, ces derniers ont été placés en priorité dans son appareil, à défaut du billet qu’il possédait. Son siège est cédé à quelqu’un d’autre. Arrivant avec 12h de retard, Finnair lui refuse pourtant l’indemnité de 400 euros prévus pour les vols intracommunautaires de 1.500 km.

Pour cette seconde situation litigieuse, la Cour statue : « le transporteur est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant. La survenance de circonstances extraordinaires – telles qu’une grève – conduisant une compagnie à revoir des vols postérieurs ne justifie pas un refus d’embarquement, ni ne l’exonère pas de son obligation d’indemnisation”.

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