Assurance / juridiction : De nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle pour 14 départements

Le ministère de l’intérieur, des collectivités territoriales et de l’outre-mer a publié dans le Journal Officiel la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 14 nouveaux départements. Elles concerne les dommages liés aux mouvements de terrains différentiels causé par la sécheresse ou la réhydratation des sols.

Seulement quelques communes de l’Allier, des Hautes-Alpes, d’Ardèche, du Cher, de Dordogne, de la Drôme, de Haute-Garonne, du Gers, d’Indre et Loire, du Loire et Cher, du Lot, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et du Tarn et Garonne ont été retenues dans l’arrêté publié. Il permet aux habitants touchés de bénéficier de la garantie contre les effets de mouvements de terrains, assimilés à des catastrophes naturelles.

Cette garantie est applicable uniquement sur les biens faisant l’objet d’un contrat d’assurance multirisque en habitation et automobile. Les assurés ont 10 jours ouvrés à partir de la date officielle de publication pour se rapprocher de leurs assureurs, soit jusqu’au 24 février. Au-delà, il sera trop tard pour les remboursements.

*(pour le détail des communes reconnues et non reconnues cliquer ici)


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