Budget Sécu : extension de la couverture des risques à tous les médecins libéraux
La Commission mixte paritaire (CMP) s’est entendue mercredi sur une version définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010, qui prévoit l’extension de la couverture des risques à l’ensemble des médecins libéraux, et plus seulement aux gynécologues.
La CMP (sept députés, sept sénateurs) a cherché à interpeller le gouvernement sur le risque de manquer de praticiens, a-t-on appris mercredi de source parlementaire.
Elle a donc adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat Alain Vasselle (UMP). Il prévoit que, lorsqu’un gynécologue-obstétricien, ou tout autre médecin libéral, est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.
La CMP a également adopté un autre amendement UMP pour proposer une “contribution additionnelle de 30%” sur les retraites chapeau excédant 8 plafonds de la sécurité sociale, à la place des cotisations patronales.
La commission a également accepté de taxer à 9,5% les gains sur les appels téléphoniques surtaxés passés par des particuliers lors des jeux télévisés et radio.
Par ailleurs, la commission n’a pas touché à la décision du Sénat de repousser de six mois la suppression du Droit à l’image collectif (DIC). Ce dispositif d’exonération de charges sociales pour les clubs sportifs professionnelles sera donc supprimé au 30 juin 2010, soit à la fin de la saison sportive en cours.
L’amendement sénatorial était le fruit d’un compromis entre le gouvernement et sa majorité après la polémique et les divisions de ces dernières semaines au sein de la droite sur l’opportunité ou non de mettre fin au DIC.
La CMP est par contre revenue sur le report de la convergence des tarifs payés par la Sécurité sociale aux établissements de santé publics et privés que le Sénat souhaitait avant l’échéance de 2014, contre 2018 demandé par l’Assemblée, pour “accorder aux établissement de santé le temps de procéder aux adaptions nécessaires”.
Le vote en séance publique aura lieu le mercredi 25 novembre.
Paris, 18 nov 2009 (AFP)
