Justice : Les soins hospitaliers dans un autre pays de l’UE pas forcément remboursés
Un pays européen n’est pas obligé de rembourser l’intégralité des frais encourus par un de ses citoyens pour des soins hospitaliers imprévus lors d’un séjour dans un autre pays de l’UE, a estimé mardi la Cour européenne de justice.
L’assurance maladie du pays où le malade est affilié « est uniquement obligée de rembourser (…) les frais pris en charge » par son homologue du pays où les soins ont été dispensés, « en fonction du niveau de couverture en vigueur dans cet Etat membre de séjour », indique la Cour dans un communiqué.
Les montants dépassant ce plafond de couverture peuvent en revanche être laissés à la charge du patient. Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la Commission européenne, qui jugeait contraire aux règles de libre circulation le fait que l’Espagne refuse justement de rembourser l’intégralité des frais pour de tels soins non planifiés à l’étranger. La Cour a finalement rejeté ce recours de Bruxelles.
« L’affilié n’a pas droit, en principe, à la prise en charge par l’institution espagnole de la partie du coût des soins non couverte par l’Etat membre de séjour et laissée à la charge de ses patients », a-t-elle jugé. La Cour note toutefois deux exceptions.
Cette règle ne vaut pas pour les soins hospitaliers « urgents, immédiat et à caractère vital » où il y a « impossibilité médicale d’un rapatriement vers l’Etat membre d’affiliation » et où le malade n’a donc pas le choix entre une hospitalisation sur place ou un retour prématuré dans son pays d’origine pour y être soigné.
Dans ce cas-là d’ailleurs, l’Espagne rembourse intégralement les frais. La deuxième exception concerne des soins hospitaliers à l’étranger programmés, pour lesquels le malade a obtenu une autorisation préalable à cause d’une « insuffisance de l’offre du système de santé dont il relève ».
Afin que le malade ne soit pas désavantagé, le pays d’affiliation doit dans ce cas s’assurer que le malade bénéficie d’un remboursement au moins similaire à celui dont il aurait bénéficié s’il avait été soigné dans son propre pays.
Luxembourg, 15 juin 2010 (AFP)
